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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis une dizaine d'annees, le departement ministeriel charge de l'environnement participe activement aux etudes, travaux et negociations pour la protection de la couche d'ozone, dans les enceintes nationales et internationales. Depuis 1980, l'application des mesures conservatoires prises par le Conseil des communautes europeennes, gelant les capacites de production des CFC 11 et 12 et limitant leur utilisation dans les aerosols, est controlee en France. Dans la CEE, seuls la France et le Royaume-Uni ont ratifie la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone. Le protocole de Montreal relatif a des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a ete signe par vingt-quatre Etats, dont la France, le 16 septembre 1987 ; la France devrait ratifier cet accord avant le 1er janvier 1989, apres promulgation d'une loi d'habilitation au cours de la session parlementaire d'automne. Le protocole de Montreal prevoit notamment la diminution en deux etapes de 50 p 100 de la production et de la consommation des CFC 11, 12, 113, 114 et 115 et de trois halons (composes bromes). Pour la mise en application de ce protocole, le Conseil des communautes europeennes vient d'adopter une decision portant sur la ratification de la convention de Vienne et du protocole de Montreal et un reglement sur la mise en oeuvre au plan communautaire du protocole de Montreal sur les CFC ; ce reglement controle l'offre et non la demande, en introduisant des quotas de production et d'importation. Des mesures relatives seulement a certains CFC ou a certaines de leurs applications n'auraient pu entrainer de facon durable une reduction importante des emissions ; l'exemple des USA est a cet egard eloquent, puisque, apres interdiction d'emploi dans les aerosols, ils demeurent les plus forts consommateurs de CFC par habitant. Il est souhaitable de repartir aussi equitablement que possible les efforts de reduction des consommations entre les differents utilisateurs en fonction des possibilites, dans chaque secteur, d'economie d'emploi des CFC vises dans le protocole de Montreal ou de substitution par des CFC non destructeurs de la couche d'ozone ; d'autre part, une certaine programmation des reductions devrait eviter la desorganisation du marche des CFC, prejudiciable a une mise en application efficace du protocole. C'est pourquoi les organisations professionnelles utilisatrices des CFC reglementes devraient signer a l'automne prochain des conventions dans lesquelles elles s'engageront a mettre en oeuvre des programmes de reduction. Ces conventions pourraient servir de modeles aux accords volontaires que la recente resolution du Conseil des communautes europeennes concernant la limitation de l'utilisation des chlorofluorocarbures et halons invite la Commission des communautes europeennes a preparer. La premiere limitation des consommations (20 p 100) pourra relativement facilement etre obtenue par des economies lors des utilisations, des recuperations et des recyclages. La deuxieme limitation (50 p 100) exigera l'emploi de CFC non destructeurs de la couche d'ozone ou de procedes ne necessitant pas l'usage de CFC La societe francaise Atochem, deuxieme producteur mondial de chlorofluorocarbures, a entrepris un tres important programme de recherche sur des CFC qui n'appauvriraient pas la couche d'ozone ; elle dispose deja au stade industriel de deux produits de substitution, les HCFC 22 et 142 B ; elle est en outre engagee, avec la societe americaine Allied Chemicals, dans un effort partage de recherches et developpement des HCFC 134 A, 123 et 141 B, avec une mise en commun de ressources dont le montant est comparable a celui affecte par le groupe Du Pont de Nemours aux memes produits ; associe aux principaux producteurs mondiaux, Atochem mene les etudes indispensables de toxicologie et d'impact sur l'environnement prealables a la mise sur le marche des produits de substitution des CFC Une action de sensibilisation du grand public ne peut etre entreprise que pour les flacons aerosols, les autres utilisations concernant des branches industrielles deja conscientes de la gravite du probleme ou la fabrication d'equipements menagers, pour lesquels les consommateurs ne disposent pas d'un choix. La convention preparee avec le comite francais des aerosols prevoit un etiquetage des flacons aerosols contenant des CFC, mentionnant le danger pour la couche d'ozone. Par ailleurs, le secretariat d'Etat a l'environnement est sur le point de publier une brochure complete d'informations sur la couche d'ozone et les substances qui l'appauvrissent, a l'attention du public et des industriels. Enfin, le comite francais pour l'annee europeenne de l'environnement a accorde des subventions a des associations pour mener des actions d'information du public et des enquetes comparatives des produits les moins nocifs pour la couche d'ozone. Pour l'avenir, le secretaire d'Etat charge de l'environnement croit fermement a l'urgence des mesures a prendre pour preserver la couche d'ozone, essentielle a la vie sur terre, et il mobilisera toutes les energies devant le danger qui la menace. Dans la perspective de 1992, il lui parait indispensable de trouver des solutions a l'echelle europeenne.
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