| Question N° :
14652
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de
M.
Labbe Claude
(
Rassemblement pour la République
- Hauts-de-Seine
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QE
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Ministère interrogé : |
budget
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Ministère attributaire : |
budget
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Question publiée au JO le :
19/06/1989
page :
2737
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Réponse publiée au JO le :
05/03/1990
page :
995
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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Societes. president du conseil de surveillance. remunerations. nature. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Labbe demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si les remunerations versees au president du conseil de surveillance, conformement aux dispositions de l'article 138 de la loi sur les societes commrciales, issues de l'article 19 de la loi 85-1321 du 14 decembre 1985, relevent du regime fiscal des traitements et salaires, de celui des benefices non commerciaux ou encore de celui des revenus mobiliers exclusifs d'avoir fiscal. Dans l'hypothese ou le president du conseil de surveillance releverait du regime des benefices non commerciaux, il est egalement demande si sa remuneration est passible de la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les remunerations allouees au president et au vice-president d'un conseil de surveillance en application de l'article 138 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales relevent du regime fiscal des revenus de capitaux mobiliers. 184
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