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Texte de la QUESTION :
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M Andre Capet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des personnes beneficiaires de l'aide medicale a domicile et qui ne possedent pas toutes les memes avantages. Certes, la decentralisation permet a chaque departement de composer les methodes a adopter pour ce qui lui semble le mieux approprie face aux situations specifiques, mais il apparait de plus en plus qu'il faille harmoniser les positions afin de garantir le meme service aux ayants droit, d'une part, et, de l'autre, de leur permettre d'obtenir la meme garantie des soins hors de leur departement. Pour ce faire, il lui demande si l'instauration d'un systeme de carte nationale de soins, abandonnant au passage le procede de dette alimentaire pour la plupart des cas, ne lui semble pas etre la solution qui permettra une nette amelioration du systeme de bons, au demeurant generateur d'une masse de travail dont on ne comprend plus toujours le maintien.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les competences relatives a l'aide sociale relevent, en application des lois de decentralisation, des departements. Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, il appartient aux collectivites publiques decentralisees de definir leurs politiques d'action sociale et eventuellement de decider d'adopter, dans le cadre du reglement departemental d'aide sociale prevu a l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983, des dispositions plus favorables que celles qu'autorisent les textes legislatifs et reglementaires en vigueur. Dans ce domaine, les lois de decentralisation ont eu pour objet, en effet, de permettre, en instaurant une plus grande proximite entre les autorites investies des competences en matiere d'aide sociale et les usagers, une meilleure adequation entre les services et les prestations d'aide sociale offerts a la population et les besoins reels des personnes les plus demunies. Ainsi une harmonisation decidee au niveau national des politiques d'action sociale et d'aide sociale irait-elle a contre-courant de l'evolution engagee dans ce domaine depuis 1984. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement reste particulierement attentif aux problemes evoques par l'honorable parlementaire. Il a, dans ce but, engage plusieurs actions destinees a favoriser le developpement des droits au titre de l'aide sociale, des personnes en situation de precarite sociale. Deja, une circulaire no 88-2 du 8 janvier 1988, relayee par d'autres directives plus recentes, adressees au prefet de departement, ont insiste sur l'obligation conferee par la loi precitee du 22 juillet 1983 aux conseils generaux d'adopter leur reglement departemental d'aide sociale. Ce texte qui determine, dans le respect des lois et reglements en vigueur, les droits des personnes a l'aide sociale dans le departement est indispensable pour assurer une egalite d'acces des citoyens aux prestations legales d'aide sociale ainsi qu'aux avantages supplementaires crees de maniere discretionnaire par le conseil general. En outre, seul le reglement departemental d'aide sociale, regulierement adopte par le conseil general est, en application de l'article Þ24-1 opposable aux commissions d'admission a l'aide sociale ainsi qu'aux juridictions d'aide sociale. Ces memes directives ont, en second lieu, appele l'attention des presidents des conseils generaux sur l'interet social d'envisager, dans ce cadre, une amelioration des conditions d'acces a l'aide medicale a domicile, ainsi qu'a la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle, par la suppression de toute reference, pour l'admission a ces formes d'aide sociale, aux possibilites contributives des personnes tenues a l'obligation alimentaire. Cette action d'incitation aupres des presidents des conseils generaux s'est egalement accompagnee d'une intervention directe aupres des services de l'Etat dans les departements pour qu'ils s'associent aux efforts engages par les autorites departementales dans ce domaine, et, en particulier, fassent application des dispositions plus favorables inscrites dans le reglement departemental d'aide sociale lorsque les depenses d'aide sociale sont imputees a l'Etat en application du 5e alinea de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale. D'autres mesures de simplification dans la gestion de l'aide medicale a domicile adoptees par de nombreux conseils generaux devront faire l'objet dans un tres bref delai d'une adaptation des textes legislatifs. Il s'agit, ainsi que le precise l'honorable parlementaire, de la creation des cartes de sante instaurees recemment en faveur des personnes demunies de ressources suffisantes dans certains departements tels que le Doubs et Paris. Des dispositifs voisins sont egalement adoptes par une dizaine d'autres departements. Ceux-ci ont pour point commun de confier, dans le cadre d'une convention, aux caisses d'assurance maladie, le reglement de la totalite des depenses de soins, qui fait l'objet ulterieurement d'un remboursement de la part correspondant au ticket moderateur, par les collectivites publiques d'aide sociale. Ces experiences revetent plusieurs avantages : il s'agit d'une part, de l'amelioration du service de l'aide medicale, alignee sur les prestations legales de securite sociale, et d'autre part d'un avantage de simplification dans les procedures administratives d'acces aux soins et de reglement des depenses. Afin de favoriser le developpement de ces initiatives, un projet de loi est en cours d'elaboration qui vise a adapter la legislation en vigueur aux conditions nouvelles de gestion de l'aide sociale. Il est en outre precise a l'honorable parlementaire qu'un projet de decret relatif aux procedures d'admission a l'aide sociale devrait etre prochainement publie. Ce texte vise a la fois a assurer une meilleure protection des personnes sans residence ni domicile fixe qui sollicite le benefice de l'aide sociale et a clarifier les competences respectives de l'Etat et du departement, dans la mise en oeuvre des procedures d'attribution de l'aide sociale.
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