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Texte de la QUESTION :
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M Didier Chouat appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur le souhait de l'Union des athees de voir retablir les emissions annuelles dans le service public de television, dont elle beneficiait precedemment. A cette demande, le Conseil superieur de l'audiovisuel vient d'apporter la reponse suivante : « L'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1982 accordait aux »diverses familles de croyance et de pensee¬ un temps d'emission consacre a leur expression directe. C'est ainsi que les athees s'etaient vu accorder une tribune d'expression directe sur FR 3. Cette disposition ne figure plus dans la loi du 30 septembre 1986, qui n'accorde des temps d'emission qu'aux seules formations politiques representees par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblees du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles representatives a l'echelle nationale. La loi du 17 janvier 1989 n'a pas modifie sur ce point particulier la loi du 30 septembre 1986. Dans ce contexte, le Conseil superieur de l'audiovisuel ne peut imposer aux societes de programmation la diffusion d'emissions d'expression directe pour les familles de croyance, de pensee et d'opinion. De plus il resulte des cahiers des charges (art 13) des societes nationales de programme qu'elles ne peuvent «faire diffuser des emissions produites par ou pour des familles de pensee politiques, philosophiques ou religieuses¬ » En consequence il lui demande si des dispositions sont envisagees afin d'assurer le respect de l'expression de ce courant de pensee, comme des autres, dans les programmes des societes publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme l'a deja fait connaitre le conseil superieur de l'audiovisuel a l'Union des athees, la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication a supprime les emissions consacrees par les chaines publiques a l'expression des diverses familles de croyance et de pensee prevues par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Il est, en effet, apparu que le nombre de courants de pensee en question etait eleve et qu'il etait impossible aux chaines publiques de television d'accorder a tous ces courants des temps d'emission egaux, le total du temps ainsi necessaire depassant tres largement celui qu'elles pouvaient consacrer a ce type d'emissions, compte tenu de leurs autres imperatifs de programmation. Cette impossibilite aurait inevitablement oblige les chaines publiques a choisir parmi les differentes familles de croyance et de pensee celles qui beneficieraient d'un temps d'emission consacre a leur expression directe et a detourner ainsi l'esprit de la loi qui avait pour objectif de placer tous ces familles a egalite vis-a-vis du telespectateur. Sur cette question, la loi du 30 septembre 1986 n'a donc fait que tirer, au plan juridique, les consequences de cette impossibilite materielle. L'Union des athees se trouve donc desormais placee dans la meme situation que les autres courants de pensee ; aucun ne dispose plus, depuis la loi de 1986, de droit d'expression directe sur les chaines de television. Toutefois, celles-ci sont tenues a respecter, dans l'ensemble des programmes qu'elles diffusent, le caractere pluraliste de l'expression des courants de pensee et d'opinion, le respect de ce pluralisme etant garanti, selon la loi du 30 septembre 1986 modifiee, par le Conseil superieur de l'audiovisuel.
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