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Rubrique :
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Enseignement maternel et primaire : personnel
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Tête d'analyse :
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Instituteurs
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Analyse :
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Indemnite de logement. paiement par les communes. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Haby attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les consequences de l'article 85 de la loi de finances du 23 decembre 1988 aux termes duquel les communes cesseront de liquider et de verser l'indemnite communale representative de logement aux instituteurs a compter du 1er juillet 1988. Le decret annonce par la loi susvisee pour fixer les conditions d'attribution au Centre national de la fonction publique territoriale de la seconde part de la dotation speciale n'etant toujours pas publie, il ne semble pas que cette instance soit en mesure de faire face a cette mission a la date prevue. Il souhaiterait en consequence savoir quelles mesures seront prises pour que le versement de l'indemnite de logement aux instituteurs soit effectivement assure apres le 1er juillet 1989.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 89-466 du 10 juillet 1989 a reporte au 1er janvier 1990 la date d'entree en vigueur - initialement prevue au 1er juillet 1989 par l'article 85 de la loi de finances du 23 decembre 1988 - de la reforme des modalites de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnite communale representative de logement. Ces dispositions ont ete portees a la connaissance des prefets, afin qu'ils informent les maires du maintien pour 1989 des modalites anterieures du versement de l'indemnite de logement. Ce versement devrait donc etre assure aux instituteurs apres le 1er juillet 1989 sans aucune difficulte.
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