9ème législature

Question N° : 1529	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement et logement
Ministère attributaire :	équipement et logement
	Question publiée au JO le :  08/08/1988  page :  2306
	Réponse publiée au JO le :  19/09/1988  page :  2603
	Erratum de la Réponse publié au JO le :  03/10/1988  page :  2753
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Permis de construire
Analyse :	Permis de construire assortis de reserves
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation suivante. Aux termes des articles R 421-25 et R 421-26 du code de l'urbanisme, dans les communes ou un plan d'occupation des sols n'a pas ete approuve, les demandes de permis de construire sont instruites par le service de l'Etat dans le departement, charge de l'urbanisme. Au cours de l'instruction, le maire fait connaitre son avis au responsable de ce service qui le communique au prefet, s'il est defavorable. Enfin, le prefet est competent pour delivrer le permis de construire lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le departement, charge de l'urbanisme, ont emis des avis en sens contraire (art R 421-36 Ý6o¨ du code de l'urbanisme). Dans le cadre de cette reglementation, il souhaiterait savoir si l'arrete valant permis de construire doit obligatoirement mentionner les reserves formulees dans l'avis favorable du maire. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il peut etre fait application de l'article R 421-36 (6o), lorsque le maire emet un avis similaire a celui rendu par le directeur departemental de l'equipement, mais assorti de conditions.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement aux dispositions du 6o de l'article R 421-36 du code de l'urbanisme, dans les communes ou un plan d'occupation des sols n'a pas ete approuve, les decisions en matiere de permis de construire sont prises par le prefet lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le departement, charge de l'urbanisme, ont emis des avis en sens contraire. Cette disposition est applicable lorsque les divergences portent soit sur le sens meme de la decision, soit sur les prescriptions, les avis emis etant tous deux favorables. Dans de tels cas, le prefet est seul competent pour prendre la decision et, le cas echeant, fixer les prescriptions attachees au permis de construire. Seule la mention de ce que l'avis du maire a ete recueilli doit obligatoirement figurer dans l'arrete.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O