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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur plusieurs problemes qui concernent les preretraites. Les salaries qui ont adhere a un regime de preretraite avant l'entree en vigueur du decret du 24 novembre 1982 et qui ont atteint l'age de soixante-cinq ans apres cette date se sont vus prives du versement de trois mois d'allocations de preretraite alors que les conventions auxquelles les interesses avaient adhere leur garantissaient le versement de ces allocations jusqu'a l'age de soixante-cinq ans et trois mois. D'autre part, le cumul d'une pension de retraite liquidee anterieurement a l'entree en preretraite et des allocations speciales du FNE ou de l'allocation de preretraite progressive est possible sans plafonnement depuis 1987. En revanche, ce cumul est soumis a un plafond en ce qui concerne la garantie de ressources, ce qui constitue une discrimination a l'egard des beneficiaires de cette allocation. Enfin, la participation des salaries licencies dans le cadre d'une convention FNE au financement de leur preretraite n'est pas exoneree d'impot sur le revenu, alors que cette participation est versee au Tresor public et que les preretraites sont quant a elles imposables. Il lui demande donc quelles sont ses intentions face a ces problemes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele que l'arret a soixante-cinq ans de l'indemnisation au titre de la garantie de ressources ou des allocations de chomage a eu pour but d'eviter le cumul pendant trois mois de l'indemnisation du chomage et des pensions de retraite a taux plein dont beneficiaient les demandeurs d'emploi. Cette situation n'etait pas justifiee puisque les actifs qui partaient en retraite a soixante-cinq ans ne beneficiaient pas du meme avantage et percevaient leur retraite a terme echu sans qu'aucune allocation ne leur soit versee pendant les trois premiers mois. Toutefois, afin de resoudre les problemes financiers que la mise en oeuvre de cette decision a pu entrainer pour les personnes concernees, les partenaires sociaux ont decide de poursuivre le versement des allocations de chomage ou de garantie de ressources jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'interesse a atteint soixante-cinq ans, sauf pour les personnes nees le premier jour d'un mois, dont la pension peut prendre effet le jour meme du soixante-cinquieme anniversaire. Les interesses ne subissent donc pas d'interruption dans leurs revenus. Les Assedic informent les allocataires de la necessite de faire liquider leur pension suffisamment a l'avance pour qu'ils ne rencontrent pas de difficultes liees aux delais de liquidation. Enfin, le probleme lie a la difference de periodicite des versements est desormais resolu avec le versement mensuel des pensions de retraite du regime general. Par ailleurs, s'agissant des regles de cumul entre l'allocation de garantie de ressources et les avantages vieillesse liquides anterieurement au depart en preretraite, il convient de rappeler que l'allocation de garantie de ressources a ete supprimee par la loi du 5 juillet 1983. Les personnes qui, conformement au decret du 2 aout 1983 pris pour l'application de cette loi, conservent un droit au maintien de la garantie de ressources, beneficient de cette allocation sur la base des regles en vigueur lorsque celle-ci a ete supprimee. Enfin, les dispositions relatives a l'imposition des allocations de preretraite relevent de la competence du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget.
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