FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 15643  de  M.   Laurain Jean ( Socialiste - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  10/07/1989  page :  3111
Réponse publiée au JO le :  04/09/1989  page :  3940
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Investissements immobiliers. avantages fiscaux
Texte de la QUESTION : M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevues par la loi du 29 decembre 1984, modifiee par la loi du 30 decembre 1986, et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par les memes dispositions legislatives. Ces mesures, qui ont des incidences directes sur le volume, tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien, vont en effet expirer le 31 decembre 1989. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions dans ce domaine et lui indiquer s'il entend perenniser les dispositions fiscales actuelles jusqu'en 1992 afin de repondre a l'attente des professionnels du batiment et de l'immobilier.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le Gouvernement a engage une reflexion sur l'ensemble des aides budgetaires et fiscales au logement. Les propositions de reforme qu'il aura retenues seront soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990.
SOC 9 REP_PUB Lorraine O