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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur un probleme concernant la revalorisation des pensions de retraite du regime de base de la CNATVS dont le mecanisme est fixe par le decret no 82-1141 du 29 decembre 1982. Ces dispositions n'ont malheureusement pas ete appliquees et depuis cette date un retard de 6,56 p 100 a ete pris par rapport a l'evolution des salaires. Pour 1989, il apparait que les pensions et les preretraites vont augmenter d'environ 2,50 p 100 en masse, alors que les salaires doivent augmenter de 3,50 p 100. Il lui demande, en consequence, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour rendre applicable le decret du 29 decembre 1982.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les graves difficultes financieres que connaissent nos regimes de retraite appellent notamment des mesures de financement et de maitrise des depenses a moyen terme. A la suite des consultations des partenaires sociaux conduites a la demande du ministre par le professeur Dupeyroux, des mesures legislatives seront proposees a la representation nationale lors de ses prochaines sessions. Le choix d'un mode de revalorisation des pensions stable au long du temps fait partie des preoccupations qui pourront y trouver solution. Dans cette attente cependant, le Gouvernement, soucieux de conserver le pouvoir d'achat des pensionnes et autres titulaires d'avantages de securite sociale a propose au Parlement, qui l'a accepte, de fixer la revalorisation en 1989 de ces prestations selon l'evolution previsible des prix. En consequence, la revalorisation de ces avantages est fixee a 1,3 p 100 au 1er janvier et 1,2 p 100 au 1er juillet 1989. Tel est l'objet de l'article 10 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social.
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