|
Texte de la QUESTION :
|
M Alain Madelin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le refus de son ministere de faire application du paragraphe 5 de l'article 8 de l'annexe I a la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 qui prevoit le versement des cotisations de retraite complementaire pendant les trois premiers mois d'arret de travail pour des raisons de sante, ce qui penalise lourdement les maitres contractuels des etablissements d'enseignement prives affilies au regime complementaire des cadres. Il en resulte, en effet, que les maitres concernes ne beneficient d'aucune attribution de points gratuits pour maladie. Or, par les decrets nos 80-6 et 80-7 du 2 janvier 1980 modifies, l'Etat a pris l'engagement de payer des cotisations de retraite pour les maitres en fonctions dans les etablissements prives sous contrat et de se conformer aux regles qui definissent le fonctionnement des regimes concernes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les raisons qui s'opposent a l'application de ces regles.
|