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Texte de la QUESTION :
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M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les lacunes du dispositif legislatif en ce qui concerne les mesures de prevention et les moyens de venir en aide aux proprietaires d'immeubles victimes d'invasion d'insectes. En effet, aucune reglementation precise n'impose de traitements preventifs lors de la construction, mais, encore, la legislation ne prevoit ni de modalites de traitement en cas de contamination ni d'homologation des produits ou d'agrement des entreprises specialisees. Par ailleurs, ce vide juridique est considerablement aggrave par l'absence totale de procedures permettant aux personnes touchees par ce fleau d'obtenir des aides financieres, en dehors des procedures d'aides pour l'amelioration de l'habitat. Toutefois, leur attribution est conditionnees par un plafond de ressources tellement bas que la plupart des familles ne peuvent en beneficier. Il lui demande de bien vouloir envisager une modification de la legislation, prevoyant, d'une part, les mesures preventives necessaires, d'autre part, les modalites de dedommagement des proprietaires concernes, a l'instar de la legislation sur les catastrophes naturelles, qui dans le cas d'espece ne parait pas pouvoir etre mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour lutter contre les degats causes par les termites, il existe actuellement deux aides susceptibles de financer les travaux relatifs au traitement des bois : les subventions de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) dont peuvent beneficier les proprietaires bailleurs assujettis a la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) pour des logements construits avant 1948. Cette aide n'est pas soumise a condition de ressources ; les primes a l'amelioration de l'habitat (PAH) qui peuvent etre accordees par l'Etat et sous condition de ressources aux proprietaires-occupants de logements construits depuis au moins vingt ans. Par ailleurs, la diversite des manifestations de ce fleau, tant en ce qui concerne les zones infestees que l'importance de la contamination, impose une recherche de solutions au plan local. C'est a ce niveau que l'on a la meilleure connaissance du phenomene et la meilleure appreciation des mesures propres a y remedier. Les prefets sont tout a fait habilites a edicter par voie reglementaire les mesures qui s'imposent. L'article L 131-13 du code des communes precise que le representant de l'Etat peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrite, de la sante et de la tranquillite publiques, dans tous les cas ou il n'y aurait pas ete pourvu par les autorites municipales. Les maires ont egalement la possibilite d'intervenir dans le domaine de la lutte contre les termites. Outre les articles L 551-1 a L 551-4 relatifs a la procedure de peril et autorisant une intervention lorsqu'un immeuble n'offre pas les garanties de solidite necessaires au maintien de la securite publique, il peut etre fait mention des articles L 131-1 et L 131-2 qui confient aux maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police generale, le soin de prevenir par des precautions convenables les accidents et les fleaux calamiteux. Enfin, il existe des normes definissant les regles a suivre afin d'eviter les degats engendres par les termites et il peut y etre fait reference dans les marches prives (la reference aux normes est obligatoire dans les marches publics).
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