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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Droits des conjoints divorces ou separes de corps
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Carignon rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que la reglementation Arrco (association des regimes de retraites complementaires) actuellement en vigueur stipule que dans le cas ou le divorce et le deces sont anterieurs au 1er juillet 1980, aucun droit n'est reconnu aux conjoints divorces ou separes de corps. Cette situation conduit l'un des conjoints divorces, qui a effectue avant son divorce un certain nombre d'annees de travail avec l'autre conjoint, a ne pouvoir tirer le benefice des cotisations versees par celle-ci pendant les annees de travail en commun. Il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 78-753 du 17 juillet 1978, en son article 45, a pose le principe du partage de la pension de reversion entre le conjoint separe de corps ou divorce non remarie et le conjoint survivant. Ce texte a laisse aux regimes de retraite complementaire concernes le soin d'en definir les modalites et fixer les dates d'application. Les dispositions adoptees en 1979 par les commissions nationales paritaires de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 decembre 1961 (regimes des salaries non cadres Arrco) et de la convention collective nationale de retraite et de prevoyance des cadres du 14 mars 1947 (regimes des cadres Agirc) sont les suivantes : les droits nouveaux sont ouverts aux ex-conjoints separes de corps ou divorces non remaries d'affilies dont le deces est posterieur au 30 juin 1980. Ils peuvent seuls pretendre a une pension de reversion en fonction de leurs annees de mariage. En consequence, lorsqu'un affilie (actif ou retraite) laisse a son deces survenu apres le 30 juin 1980 un ou des conjoints divorces non remaries et un conjoint survivant, leurs droits respectifs varient selon la date du divorce ; en cas de divorce anterieur au 1er juillet 1980, l'ex-conjoint non remarie se voit reconnaitre une pension de reversion calculee en fonction des droits acquis ou attribues durant son mariage, le conjoint survivant recoit, quant a lui, une pension complete ; en cas de divorce posterieur au 30 juin 1980, la pension de reversion est partagee en fonction des annees de mariage entre le (ou les) ex-conjoints non remaries et le conjoint survivant. Par ailleurs, l'administration n'a pas pouvoir de mofifier cette date du 1er juillet 1980 retenue par les partenaires sociaux comme date d'ouverture des nouveaux droits. Les regimes de retraite complementaire sont en effet des organismes de droit prive dont les regles sont librement etablies par les partenaires sociaux, l'administration ne disposant que d'un pouvoir d'approbation et non de modification.
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