9ème législature

Question N° : 17110	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  04/09/1989  page :  3889
	Réponse publiée au JO le :  09/10/1989  page :  4521
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Politique a l'egard des retraites
Analyse :	Pension a jouissance immediate. conditions d'attribution. pere dont l'epouse ou un enfant est handicape
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, qu'une femme fonctionnaire ayant demande a beneficier de sa retraite peut toucher sa pension avec jouissance immediate, si elle est mere d'un enfant age de plus d'un an et atteint d'une infirmite reconnue au moins egale a 80 p 100, ou si elle est mariee a une personne atteinte d'une infirmite ou d'une maladie incurable l'empechant d'exercer une activite quelconque. Un homme fonctionnaire ne beneficie pas des memes dispositions, ce qui est, dans certains cas, manifestement inequitable. Il lui signale a titre d'exemple un fonctionnaire de plus de cinquante-trois ans, ayant une anciennete d'environ trente-cinq ans, dont l'epouse et le fils, tous deux atteints d'une tres grave maladie, la myopathie, sont titulaires d'une carte d'invalidite a 80 p 100. L'interesse ne peut s'occuper, comme il le souhaiterait tres naturellement, d'apporter son aide constante a ces deux grands malades. Il lui demande s'il n'estime pas, compte tenu des situations de ce genre, si les dispositions precitees ne pourraient etre modifiees, afin de les rendre egalement applicables aux hommes fonctionnaires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est exact que le benefice des dispositions de l'article L 24-I (3o) du code des pensions civiles et militaires qui permettent d'obtenir la liquidation d'une pension a jouissance immediate est reserve aux seules meres de trois enfants vivants ou decedes par faits de guerre ou d'un enfant age de plus d'un an atteint d'une invalidite au moins egale a 80 p 100. Peuvent egalement en beneficier les femmes fonctionnaires atteintes d'une infirmite ou d'une maladie incurable les placant dans l'impossibilite d'exercer leurs anciennes fonctions ou dont le conjoint est atteint d'une infirmite ou d'une maladie incurable le placant dans l'impossibilite d'exercer une profession quelconque. Il convient d'observer que cet avantage est propre au statut de la fonction publique et ne connait pas d'equivalence dans le secteur prive. Son extension aux peres de famille fonctionnaires lui confererait un caractere beaucoup plus general qui ne manquerait pas de susciter des revendications identiques de la part des salaries du secteur prive. Les charges qui en resulteraient, tant pour la securite sociale que pour le budget de l'Etat, seraient certainement tres lourdes. En consequence, et malgre le caractere douloureux de certaines situations comme celle a laquelle fait allusion l'honorable parlementaire, le Gouvernement ne peut envisager de modifier la legislation en vigueur.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O