9ème législature

Question N° : 17227	de  M.   Reiner Daniel ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  11/09/1989  page :  4036
	Réponse publiée au JO le :  16/10/1989  page :  4628
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Prets et locations de salles municipales. pouvoirs du maire
Texte de la QUESTION :	M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les prets et locations de salles municipales par les maires. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la reglementation concernant ces prets et locations et en particulier le point suivant : les maires peuvent-ils sans avoir a justifier de leurs raisons refuser une location de salle municipale a un particulier ou une association ?
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La decision de mettre les locaux communaux a la disposition de ceux qui en font la demande, a titre gratuit ou a titre onereux, releve de la competence du maire, sous le controle du conseil municipal. Il appartient a ce magistrat municipal, charge aux termes de l'article L 122-19 du code des communes d'administrer les biens communaux, de disposer des locaux dans la mesure compatible avec l'interet general et l'execution des services publics. Par application des principes de droit commun, un refus de location de salle municipale a un particulier ou une association doit etre motive par des considerations fondees sur la bonne administration des biens communaux ou le maintien de l'ordre et de la tranquillite publique.

SOC 9 REP_PUB Lorraine O