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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Debre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les expertises par « empreinte genetique ». Ce mode de preuve va, en effet, etre utilise pour la premiere fois en France dans le cadre d'une affaire de viol a Bourg-en-Bresse. Ce procede qui permet de prouver ou non la culpabilite dudit suspect avec un risque infime d'erreur est frequemment utilise en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. Les magistrats francais, desireux d'eviter au maximum l'erreur judiciaire, souhaiteraient pouvoir s'en servir regulierement. Or, en France, les services de medecine legale n'ont pas, pour l'instant, la possibilite de realiser ce test faute de moyens techniques et financiers. Devant l'utilite et la fiabilite de ce mode de preuve, tout particulierement dans les affaires de viols, il lui demande s'il ne juge pas souhaitable de degager dans son budget un credit prevu a cet effet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le juge d'instruction dispose, dans le cadre d'une procedure d'information, de la liberte de choix des experts, si ces derniers sont normalement choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent soit sur la liste nationale etablie par le bureau de la Cour de cassation, soit sur une des listes dressees par les cours d'appel, le juge d'instruction peut neanmoins a titre exceptionnel et par decision motivee designer des experts qui ne figurent sur aucune de ces listes. Des lors, aucun obstacle ne s'eleve a la designation d'un expert etranger, tel que la societe privee anglaise detentrice d'un brevet international protegeant la sonde d'extraction d'ADN qui permet d'identifier un individu. Cette designation, intervenue recemment a trois reprises dans des procedures de viols dont la presse s'est fait l'echo, permet de recourir a une technique actuellement exclusive, et dont la France ne dispose pas encore, bien que des recherches soient menees et que celles-ci aient atteint un stade experimental. Il convient toutefois de preciser que l'extraction de l'ADN releve d'un procede d'application tres delicate dont la mise en oeuvre exige des conditions optimales parfois difficiles a reunir dans le cadre d'une enquete judiciaire. Aussi les recherches francaises actuellement en cours portent-elles sur d'autres methodes d'identification des individus par le sang. Le ministere de l'interieur a recemment ouvert un credit de recherche sur ces procedes et a lance un appel d'offres dans le public. Une experimentation devrait avoir lieu dans le courant de l'annee 1989, et les candidatures seront soumises a l'arbitrage d'un college d'experts de grande renommee. Le ministere de la justice s'interesse tres particulierement aux resultats d'une recherche, susceptible de faire progresser de facon decisive la medecine legale et, partant, d'ameliorer le fonctionnement meme de la justice penale.
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