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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pouvoirs publics ont pris de nombreuses dispositions juridiques, financieres et fiscales en faveur des accedants de prets aides a l'accession a la propriete (PAP) qui ont souscrit leur pret entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984. Les mesures les plus importantes sont les suivantes : attribution automatique d'un complement exceptionnel d'aide personnalisee au logement (APL) pour tous les accedants dont les charges de remboursement depassent 33 p 100 de leurs revenus ; maintien du benefice de reduction d'impot liee aux interets verses en cas de refinancement d'un pret immobilier ; conservation du benefice de l'exoneration temporaire de taxe fonciere sur les proprietes baties en cas de remboursement partiel ou total de leur PAP ; maintien de l'exoneration initiale de TVA dont ont pu beneficier les logements sociaux acquis avec un PAP en cas de remboursement anticipe du pret, partiel ou total ; possibilite pour un organisme HLM de racheter le logement des emprunteurs PAP en difficulte grave a condition notamment que leur soit assure un maintien dans leur logement en tant que locataire HLM ; possibilite de refinancer partiellement un PAP ou un pret complementaire a PAP grace aux prets de la participation des employeurs a l'effort de construction si le beneficiaire percoit une APL et si le pret a ete souscrit avant le 31 decembre 1983 ; mise en place dans chaque departement, a l'initiative des collectivites territoriales, d'une commission chargee d'accorder des aides aux accedants titulaires d'un PAP souscrit entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984 et qui rencontrent des difficultes graves pour rembourser leur pret. Cette aide decidee localement peut prendre deux formes : la premiere consiste a geler les arrieres eventuellement constitues grace a l'octroi d'un pret sans interet sans criteres de taux d'effort ; la seconde vise a alleger les charges des accedants dont l'effort de remboursement immobilier excede 37 p 100 des revenus. A l'issue du mois d'octobre 1988, un premier bilan de la mise en place de cette commission peut etre ainsi dresse : onze departements ont cree ou sont en passe de creer la commission, l'ensemble des concours financiers ayant ete collecte ; vingt-quatre departements sont en cours de constitution de la commission, des accords de principe ayant ete donnes par l'ensemble des partenaires concernes ; dans vingt et un departements, les consultations sont entamees et le recensement des besoins est en cours ; vingt-quatre departements rencontrent des difficultes a constituer la commission, tenant tant a la mise en place administrative de la procedure qu'au recueil des contributions financieres ; enfin, quatorze departements ont refuse la mise en place de ce systeme d'aide et deux n'ont pas encore etabli de bilan. Ainsi est-il possible de prevoir que la moitie des departements, parmi lesquels figurent ceux ou la situation des emprunteurs est la plus difficile, se seront dotes, au debut de l'annee 1989, de regimes d'aide destines a secourir les emprunteurs PAP en difficulte. Toutes ces mesures restaient partielles, soit que leur application fut limitee dans le temps, soit qu'elles ne touchaient qu'une fraction des accedants PAP ayant souscrit leur pret au cours de la periode critique. Aussi le Gouvernement a-t-il decide, en septembre 1988, une mesure generale et automatique de reamenagement des PAP a taux fixes. Tous les prets souscrits entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 inclus sont concernes, la periode d'application se trouvant donc etendue de sept mois par rapport a celle des mesures precedentes. Le reamenagement de ces prets prend effet a compter du 1er octobre 1988, a la date anniversaire du pret : le montant des echeances de remboursement est stabilise durant un an a son niveau actuel ; ensuite, la progressivite des charges est ramenee a 2,75 p 100 l'an (au lieu de 3,5 p 100 a 4 p 100) jusqu'a l'extinction du pret, sans allongement de duree. Ces mesures sont immediatement applicables sans demarches administratives prealables et sans frais pour les emprunteurs concernes. Elles permettront aux emprunteurs d'obtenir une baisse sensible du taux d'interet de leur pret pour les annees a courir. Compte tenu de l'importance des encours concernes, cette action aura un cout proche de vingt-quatre milliards de francs repartis sur quinze ans et constitue un effort considerable de l'Etat dans ce domaine. En ce qui concerne les prets conventionnes, il est admis que, quelles que soient les caracteristiques initiales du pret et la date d'octroi de celui-ci (avant ou apres le 31 decembre 1983), un reamenagement peut etre effectue par l'etablissement d'origine sous forme de baisse de taux d'interet, de diminution du taux de la progressivite des charges, de remplacement d'un taux fixe par un taux revisable, d'un allongement de la duree dans les limites reglementaires tout en conservant au financement sa qualite de pret conventionne et son eligibilite eventuelle a l'APL Pour les prets conventionnes delivres avant le 31 decembre 1983 et a annuites progressives, les pouvoirs publics ont, par decret du 30 decembre 1986, autorise les emprunteurs beneficiant de l'APL a refinancer leur pret aupres de tout etablissement de credit de leur choix par un autre pret conventionne, donc sans perdre le benefice de l'APL Plus de 150 000 prets conventionnes ont ainsi ete renegocies ou refinances par les emprunteurs concernes.
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