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Texte de la QUESTION :
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M Leon Vachet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les difficultes rencontrees par de nombreuses familles qui souhaitent adopter un enfant pupille de la nation. En effet, celles-ci se heurtent aux longueurs administratives des DDASS et sont souvent decouragees par la complexite des procedures. Alors que l'on constate qu'il existe de nombreux enfants se trouvant dans la situation d'etre adoptes, de nombreuses demandes de famille ne sont pas satisfaites, du fait de ces difficultes. Persuade de la necessite d'un controle serieux, il lui demande neanmoins de bien vouloir etudier les mesures necessaires afin de simplifier la procedure d'adoption de ces enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reglementation de l'adoption a fait recemment l'objet d'une reforme, avec la loi no 84-422 du 6 juin 1984 et les decrets no 85-937 et no 85-938 du 23 aout 1985. Ces textes ont completement modifie la procedure, pour la clarifier et dissiper des malentendus : deux aspects sont desormais nettement distingues : 1o les services de l'aide sociale a l'enfance, donc du departement, delivrent un agrement avec lequel les personnes souhaitant adopter, peuvent se voir confier un pupille de l'Etat ou un enfant etranger. Cet agrement est pris uniquement en consideration de la situation des interesses eux-memes, de leurs souhaits et possibilites ; 2o ensuite d'autres instances, le conseil de famille des pupilles de l'Etat et le prefet, interviennent dans une tout autre optique, celle de l'enfant, et pour un pupille precis qu'ils doivent confier a une famille repondant a sa situation particuliere. Le decret no 85-938 du 23 aout 1985, modifie par un decret du 9 mai 1988, qui reglemente la procedure d'instruction des demandes d'agrement, a pour contenu quasi exclusif les droits des usagers ; il enumere tres precisement les garanties qui doivent etre assurees aux demandeurs pour l'instruction de leur dossier. Ainsi, aux termes des articles 2-1o et 4 (2e alinea), le demandeur a le droit d'etre informe sur les procedures, la situation de fait de l'adoption et le mode de fonctionnement du service (notamment par la transmission de la liste nominative des agents qui sont charges de l'instruction). Le decret rappelle les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur le droit de tout administre de prendre connaissance de son dossier et d'y apporter ses observations a tout moment (article 8), ainsi que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des decisions administratives (art 9). L'article 5 prevoit le droit d'etre accompagne dans les demarches aupres du service, ainsi que celui de demander une contre-enquete, avec un autre agent si un rapport s'avere defavorable. Le recent decret du 9 mai 1988 a modifie la procedure pour ameliorer la satisfaction des usagers : l'agrement est desormais delivre apres consultation collegiale obligatoire des personnes qualifiees et sa duree de validite est portee de trois a cinq ans pour mieux tenir compte du delai moyen d'attente d'un enfant. Enfin une loi du 17 janvier 1986 a fixe a neuf mois au maximum le delai d'instruction de la demande. Cet ensemble de mesures doit permettre aux interesses de suivre, ou meme de « prendre en main » l'instruction de leur dossier qui se deroule selon une procedure simple, et de la reorienter s'ils le jugent necessaire. Cependant, il est de fait que la situation de l'adoption en France se caracterise par un decalage entre le nombre de personnes souhaitant adopter un enfant (il y a 20 000 demandes deposees dans les services) et le nombre d'enfants pouvant etre confies en adoption (1 000 a 1 500 pupilles de l'Etat sont places en vue d'adoption chaque annee et 2 000 a 3 000 enfants etrangers sont adoptes en France). En effet, l'effectif des pupilles de l'Etat ne cesse de diminuer depuis une dizaine d'annees et s'etablit aujourd'hui aux environs de 8 000 enfants dont les trois quarts sont places en famille d'accueil. Cette situation est seule a l'origine des longs delais d'attente rencontres pour la realisation d'un projet d'adoption puisque, comme il est dit plus haut, la procedure doit etre accomplie en neuf mois.
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