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Texte de la QUESTION :
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M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes d'obtention pour les handicapes de la prime d'equipement du pour les modifications du logement. En effet, les conditions d'attribution de la prime la rendent pratiquement impossible a obtenir. D'autre part, lorsque est depose un permis de construire pour un tel amenagement, la personne handicapee doit payer une taxe d'equipement, et il n'y a aucune remise possible. Aussi il lui demande s'il est dans ses intentions de revoir les conditions d'attribution de cette prime.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Vivre dans un logement adapte et adaptable a ses possibilites fonctionnelles, y circuler aisement, en sortir facilement, constituent des besoins vitaux. Pourtant pres de 5 millions de Francais connaissent, a des degres divers, un handicap dans les actes de leur vie quotidienne. Y remedier est donc un enjeu social majeur. Cette preoccupation s'est deja inscrite dans les textes avec la loi d'orientation du 30 juin 1975 et ses decrets d'application concernant l'accessibilite des logements et des etablissements recevant du public. Il s'agit d'ouvrir aux personnes a mobilite reduite des choix dans leur mode de vie aussi large que ceux dont disposent les autres citoyens. Cette volonte devait s'accompagner de mesures financieres afin de compenser le surcout entraine par ces ameliorations. Il existe donc des aides financieres destinees soit a l'amelioration de l'habitat, soit a l'accession a la propriete, des personnes handicapees. Il s'agit en particulier de la prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) des personnes handicapees, reservees aux proprietaires occupant des logements construits depuis plus de vingt ans. D'autres categories d'aides financieres visent a soutenir les efforts d'amelioration ou d'adaptation du logement des personnes handicapees qu'elles soient locataires du secteur social, proprietaires ou locataires du secteur prive, ou proprietaires occupants. L'instruction des demandes est effectuee par les directions departementales de l'equipement. Les personnes handicapees peuvent aussi percevoir l'allocation logement versee par les caisses d'allocations familiales et attribuee sous condition de ressources mais aussi selon des criteres de confort qui ont pour but d'assurer une amelioration de l'habitat. Autres mesures financieres assurant la possibilite de choix du maintien a domicile, la majoration pour tierce personne de la securite sociale et l'allocation compensatrice de l'aide sociale ont pour objet de donner aux personnes handicapees ayant besoin de l'aide d'un tiers pour effectuer les actes essentiels de la vie les moyens de le remunerer. Ces prestations ouvrent droit a l'exoneration du paiement des cotisations sociales (assurance maladie, maternite, vieillesse, accidents du travail, allocations familiales) sur les salaires verses a la tierce personne. De plus, une disposition fiscale qui figure dans la loi de finances pour 1989 accorde une reduction d'impots pour l'emploi d'une aide a domicile egale a 25 p 100 des sommes versees dans la limite de 13 000 francs. Il est exact que ces mesures peuvent se reveler insuffisantes et ne pas compenser entierement la depense engagee par une personne handicapee ayant besoin d'une assistance permanente et sans aucun entourage familial. L'idee a ete avancee de prevoir une modulation plus importante d'une prestation comme l'allocation compensatrice permettant de l'accorder a un taux plus avantageux qu'actuellement. Cette eventualite doit etre examinee dans le cadre general d'une reflexion a mener sur le dispositif du maintien a domicile. Dans celui-ci s'integrent divers avantages fiscaux : outre des abattements sur le revenu imposable, les personnes handicapees sont susceptibles de beneficier d'un degrevement partiel ou total de la taxe d'habitation et de la taxe fonciere selon le montant de leur impot sur le revenu ; en particulier les titulaires de l'allocation aux adultes handicapes non passibles de l'impot sur le revenu et qui, de plus, vivent seuls ou avec leur conjoint, ou avec des personnes a charge non imposables, peuvent, sur leur demande, etre exoneres du paiement de la taxe d'habitation et de la taxe fonciere sur les proprietes non baties relatives a leur residence principale : lorsqu'ils remplissent les conditions precitees, les contribuables atteints d'une infirmite ou d'une invalidite qui les empeche de subvenir par leur travail aux necessites de l'existence peuvent obtenir le degrevement de la taxe d'habitation (article 1414-3 du code des impots). Les titulaires de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite (article 1390 du code general des impots) peuvent aussi beneficier de ces mesures d'exoneration. Lorsqu'ils ne sont pas passibles d'impots sur le revenu, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapes ainsi que les contribuables atteints d'une infirmite les empechant de subvenir par leur travail aux necessites de l'existence sont degreves d'office de la taxe d'habitation. Les degrevements sont a la charge de l'Etat. Enfin, en ce qui concerne la taxe d'equipement, autre impot local dont l'assiette est reelle, les surfaces qui y sont soumises sont enumerees par l'article R 112-2 du code de l'urbanisme. Il ne s'agit que de la surface hors oeuvre des logements, et donc en aucun cas des amenagements interieurs tels que degagements supplementaires pour le passage d'un fauteuil electrique. Or, d'apres toutes les etudes qui ont ete faites, il a ete constate qu'il n'existe que tres rarement un accroissement de la surface globale des logements que l'on puisse lier a des travaux d'accessibilite interieure : elargissement de couloirs et disposition des portes influent parfois sur la dimension des pieces mais non sur celle du pavillon ou de l'appartement. Il faut completer ces remarques en ajoutant que cette taxe est payee une seule fois, par le proprietaire, a l'occasion de la construction d'une habitation, ce qui en limite la portee. Enfin le Gouvernement a engage une vaste concertation sur le theme de l'accessibilite des lieux recevant du public, du logement et plus largement du cadre bati. Ainsi en aout 1989, les prefets ont recu une circulaire les invitant a dresser un bilan des actions en faveur de l'accessibilite des logements menees dans leur departement. Plus recemment, une lettre a ete adressee a tous les maires les invitant a s'associer a la reflexion pour une nouvelle dynamique de l'accessibilite du cadre bati a tous les handicapes. Sur la base des informations recueillies par les prefets, les ministeres concernes elaborent un programme en faveur de l'accessibilite qui fait l'objet des concertations necessaires avec les associations representatrices des personnes handicapees. Dans ce cadre, les preoccupations soulevees seront etudiees dans un esprit d'une plus grande autonomie et d'une plus grande insertion de l'enfant ou de l'adulte handicape.
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