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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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Guyane : nationalite francaise
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Leon Bertrand appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes particulieres auxquelles se heurte la population de la Guyane qui desire obtenir la nationalite francaise par le mariage. En effet, les administres qui ont contracte un mariage avec un conjoint francais font dans la majorite une declaration de nationalite conformement a l'article 37-1 du code de la nationalite. Pour ce faire, de nombreux documents sont a procurer, c'est a ce moment que les difficultes apparaissent pour les declarants pour prouver la communaute de vie. Il est demande d'adresser : quittances d'eau, d'electricite, bail aux deux noms, avis d'imposition ou de non-imposition fiscale. Les conditions de vie et de logement des populations guyanaise dans leur grande majorite ne peuvent etre compare a celles, classiques, d'un departement de metropole. En effet, beaucoup d'habitations traditionnelles de Guyane sont realisees a partir de quelques bois assembles et couverts de palmes et de feuillages, depourvues de tout confort classique : eau courante, sanitaire et electricite ; les quelques habitations pourvues de l'essentiel ont souvent un compteur collectif au nom du proprietaire. Quant aux declarations de revenus elles ne sont pratiquement jamais faites, lorsqu'elles ne sont pas completement ignorees par une population qui n'a que peu ou pas de revenus du tout : ces populations vivant essentiellement du produit quotidien de la chasse ou de la peche et de la cueillette ou des petites recoltes familiales de manioc. Il est souvent conseille aux declarants de faire attester officiellement de leur residence commune, mais en raison des evenements environnants la population concernee rencontre des difficultes de plus en plus croissantes et souhaite vivement obtenir la nationalite francaise rapidement. Compte tenu de ces particularites, il lui demande si des instructions particulieres ne pourraient etre donnees a ses services pour alleger le systeme et regulariser la position de ces personnes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 37-1 du code de la nationalite francaise permet a l'etranger ou a l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint francais d'acquerir, apres un delai de six mois, la nationalite francaise par declaration, a condition qu'a la date de cette declaration la communaute de vie n'ait pas cesse entre les epoux. En application des dispositions precitees et de celles de l'article 13-1 du decret no 73-643 du 10 juillet 1973 (complete par le decret no 84-785 du 16 aout 1984), le postulant doit donc apporter la preuve de la communaute de vie - qui resulte d'un ensemble d'elements de fait - au moment du depot de sa declaration aupres du juge d'instance, en produisant tout document etabli au nom des deux epoux corroborant cette affirmation (selon le cas, bail de location ou quittances d'eau, de gaz ou d'electricite, avis d'imposition, etc). Par ailleurs les services prefectoraux controlent egalement si la communaute de vie existe entre les deux conjoints. Les regles precitees s'appliquent donc pour l'ensemble des postulants quel que soit le lieu de leur residence. Toutefois, compte tenu des circonstances locales decrites par l'honorable parlementaire pour certains postulants a la nationalite francaise residant en Guyane, les documents precites ne sont pas systematiquement exiges des interesses au moment du depot de leur declaration. En revanche, les services prefectoraux du departement de la Guyane, sont invites a mener une enquete plus approfondie pour controler la communaute de vie entre les conjoints.
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