|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le blocage total des services publics relevant du ministere de l'economie et des finances, faisant suite a la greve nationale lancee par les syndicats des impots. Il lui signale que la continuite du service public n'etant plus assuree, un certain nombre d'effets pervers provoques par cette carence et ce cas de force majeure sont a redouter pour le public. En effet, notamment en matiere de police, nombre de contrevenants ne sont plus en mesure d'acquitter normalement les contraventions dans le delai legal d'un mois, car les timbres-amendes vendus dans les debits de tabac ou les perceptions ne sont plus disponibles en raison de cette greve. De ce fait, certains administres se voient meme contraints, presses par le temps, de retourner au commissariat central de leur domicile la contravention accompagnee d'un cheque, qui n'est pas recevable. Il lui demande donc de bien vouloir, par voie de circulaire, donner toutes instructions aux services de police pour qu'un delai supplementaire correspondant a la duree de la greve soit accorde aux contrevenants qui ne doivent, en aucune maniere, etre sanctionnes pour des retards qui ne leur sont pas imputables et qui relevent de conflits entre les fonctionnaires et le Gouvernement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les difficultes que rencontrent, en raison de la greve de certains fonctionnaires des services du ministere de l'economie, des finances et du budget, les contrevenants pour le reglement par timbre-amende du montant des amendes forfaitaires dont ils sont redevables n'ont pas echappe au Gouvernement. En consequence, une circulaire emanant du garde des sceaux, ministre de la justice, a demande aux officiers du ministere public de suspendre le delai de trente jours au-dela duquel l'usager est redevable de plein droit de l'amende forfaitaire majoree, aussi longtemps que les timbres fiscaux permettant de s'acquitter de l'amende forfaitaire ne sont pas disponibles. Le delai fixe par l'article 529-1 du code de procedure penale recommencera cependant a courir des que les timbres-amendes seront a nouveau en vente, et les contrevenants devront alors s'acquitter du montant de leur contravention sur la base de l'amende forfaitaire correspondante.
|