|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Selon les previsions de la commission des communautes europeennes, le taux d'auto-approvisionnement de la CEE en viande bovine serait de 97,2 p 100 en 1989. Dans l'immediat, ce sous-approvisionnement d'environ 200 000 tonnes n'est pas inquietant, compte tenu de l'importance des stocks communautaires en debut d'annee (plus de 300 000 tonnes) et du volume d'importation que la CEE s'est engagee a realiser, au plan international (environ 500 000 tonnes). Les experts sont en revanche partages quant a la situation des annees 1990 et suivantes ; toutefois la majorite des experts communautaires estiment que ce sous-approvisionnement pourrait etre transitoire. L'octroi d'une aide a l'engraissement, notamment une prise en charge au titre du budget de l'Etat, des frais financiers supportes par les engraisseurs de bovins ne saurait dans ces conditions repondre aux problemes poses aujourd'hui a la filiere bovine francaise. En effet, hors du fait que le poids des frais financiers ne depend pas seulement du cout eleve des credits - aupres des fournisseurs notamment - mais aussi de l'efficacite de l'exploitation agricole, le niveau des taux d'interet n'handicape pas, de maniere specifique, la production bovine a un niveau plus eleve que l'ensemble de l'agriculture francaise et ne saurait donc justifier une mesure particuliere pour le secteur de l'elevage. Il convient ainsi, de preciser que le taux d'interet des prets a court terme du Credit agricole consentis aux agriculteurs est actuellement plafonne aux taux de 9,25 p 100. Il s'agit la du taux le plus bas parmi les prets a court terme du Credit agricole. Ils suivent cependant l'evolution des marches. Quant au financement du capital, il peut d'ores et deja donner lieu, lorsqu'il s'agit d'une premiere mise en place ou d'une augmentation de l'effectif, a des prets a moyen terme a taux avantageux. En effet, les prets speciaux d'elevage autrefois reserves a l'acquisition de cheptel reproducteur, ont ete etendus au financement du cheptel d'engraissement. Dans ce cadre, le cheptel allaitant beneficie des conditions les plus favorables avec possibilite de differe total les premieres annees. Le taux de ces prets est actuellement de 6 p 100. Toutefois, l'articulation d'ensemble de ce dispositif, tres technique, fait actuellement l'objet d'un examen attentif. En ce qui concerne les conditions de concurrence dans la CEE il convient d'observer que le regime des primes est unifie dans la CEE, au titre de l'organisation commune du marche de la viande bovine, depuis le 3 avril 1989. En meme temps, il a ete decide un amenagement de taux vert favorable a la France, qui a permis la suppression des MCM negatifs a compter du 27 fevrier 1989. Enfin pour permettre a nos eleveurs de diminuer leurs charges et d'aborder dans les meilleures conditions la concurrence europeenne, le Gouvernement a fait voter, dans la loi de finances rectificative pour 1988 que vient d'adopter le Parlement, la suppression en deux ans de la taxe additionnelle a l'impot foncier non bati percue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles. Ainsi, le taux de la taxe sur les pres sera reduit de moitie en 1989 (2,02 contre 4,05), la suppression totale etant realisee en 1990.
|