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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les conditions de versement de l'aide personnalisee au logement. Alors que l'on parle d'aide au logement pour les categories les plus modestes, les faits sont en contradiction totale avec la politique gouvernementale. En effet l'APL, versee par la caisse d'allocations familiales est suspendue en cas de non paiement des loyers et ce, sans examen des difficultes des familles. Or, pour les locataires frappes par les licenciements, le chomage de longue duree, l'invalidite, l'arret brutal de toute aide au logement accentue la spirale de la pauvrete. L'endettement des familles est dramatique ; le chomage, les loyers tres eleves en sont les principales causes ; aussi, il ne serait que justice de ne pas interrompre le versement de l'APL des que les difficultes surgissent. D'autre part, du fait de la baisse du pouvoir d'achat des revenus des salaries, il est indispensable d'augmenter de 15 p 100 l'APL En consequence, elle lui demande de prendre toutes les mesures pour agir dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En l'etat actuel de la reglementation, lorsqu'un beneficiaire se trouve en situation d'impaye, son cas fait l'objet d'un examen par la section departementale des aides publiques au logement. Cet examen intervient prealablement a toute suspension de l'aide. La supression de l'aide n'intervient donc pas sans examen des difficultes de la famille. Il est prevu de modifier significativement le dispositif actuel en matiere d'impayes. Dans le cadre du plan d'action en faveur du logement des plus demunis : 1o le benefice des aides a la personne (aide personnalisee au logement ou allocation logement) sera maintenu en cas d'impayes jusqu'a ce que les services publics concernes se soient prononces sur les modalites d'apurement de la dette et les aides eventuelles dont peut beneficier l'allocataire ; 2o un fonds de solidarite logement sera mis en place dans chaque departement, regroupant les fonds de garantie et de relogement (FARG) et les fonds d'aides aux impayes de loyer (FAIL) ; le financement sera assure en partie par l'Etat. En ce qui concerne les aides personnelles au logement, la priorite accordee par le Gouvernement au logement des menages modestes se traduira en 1990 par une augmentation de l'ordre de trois milliards et demi de francs de celles-ci, representant une croissance de 8 p 100 en masse. L'actualisation des baremes, applicable au 1er juillet 1989, qui illustre cette priorite permet un maintien global du pouvoir d'achat des aides ; il s'agit la d'une orientation qui tranche avec celle des annees anterieures, ou les taux d'effort augmentaient d'un point par an.
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