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Texte de la QUESTION :
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M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences de la politique de gel des terres menee par le Gouvernement. En effet, alors que la France se lance dans une politique de mise hors culture des terres, la Food and Agriculture Organisation (FAO) prevoit que la production mondiale de cereales au cours de la saison 1988-1989 sera, pour la deuxieme annee consecutive, en diminution d'environ 24 millions de tonnes. Les stocks mondiaux devraient diminuer d'environ 80 millions de tonnes en 1988-1989, soit la plus forte ponction sur les reserves mondiales que l'organisation ait connue et qui seront alors au niveau minimal pour assurer une protection alimentaire suffisante. D'autre part, la mise en application de la politique de gel des terres en France suscite chez les agriculteurs de serieuses reserves. En effet, le montant de la prime octroyee pour tout hectare mis hors culture est le plus souvent insuffisant par rapport aux charges de structure que continuera a supporter l'exploitant. Enfin, dans l'hypothese ou certains agriculteurs se porteraient volontaires, les terres agricoles risquent de se trouver « mitees » par des terres en friches qui pourraient a terme etre colonisees par des mauvaises herbes ou des rongeurs, et contaminer sans tarder les bonnes terres cultivees se trouvant a proximite. Il convient donc d'inciter les communes a instaurer une discipline afin que les exploitants s'entendent pour regrouper dans une meme zone toutes les terres mises en friche. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre, d'une part, face a l'evolution des stocks mondiaux de cereales et, d'autre part, face aux difficultes rencontrees par les agriculteurs dans la mise en place de la regrettable politique de gel des terres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour contribuer a la limitation de la production de cereales, la Communaute economique europeenne a arrete un programme de retrait des terres arables (reglements du Conseil et de la Commission des 25 et 29 avril 1988). Dans le cadre de ce programme, l'exploitant s'engage pendant cinq ans a retirer de la production au moins 20 p 100 des terres arables de son exploitation moyennant une prime forfaitaire annuelle a l'hectare. Le dispositif est obligatoire pour chaque Etat membre mais il n'y a pas d'obligation de retrait pour les agriculteurs. Les conditions d'application des reglements communautaires dans notre pays ont ete determinees apres des consultations approfondies de la profession agricole et font l'objet du decret no 88-1049 et de deux arretes du 18 novembre 1988 (JO du 19 novembre 1988). Ces modalites sont applicables jusqu'au 31 decembre 1989, ce qui permettra, a cette date, d'en faire le bilan et d'y apporter, si necessaire, des modifications. Sauf pour la zone rouge mediterraneenne, ou il existe des risques d'incendies en cas de mauvais entretien des terres concernees, le dispositif est ouvert aux agriculteurs de toutes les regions. Le montant de la prime de retrait sera fixe par petite region agricole dans les limites de montants minimum et maximum par departement qui viennent d'etre publies. Le dispositif adopte vise, par ailleurs, a encourager la jachere tournante. Dans le cas particulier du boisement, celui-ci devra etre effectue en conformite avec les orientations agroforestieres definies au plan local. Enfin, la faculte de recourir a la jachere paturee ou a la jachere jaune (cultures de pois chiches, lentilles ou vesces) n'a pas ete dans l'immediat retenue, dans l'attente de l'intervention des mesures sociostructurelles d'extensification et de reconversion des productions.
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