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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation de detresse des epouses de militaires et d'anciens militaires devenant veuves. Suite a la motion prise le 1er courant, lors de son assemblee generale extraordinaire, l'Union nationale de coordination des associations militaires a demande solennellement au Gouvernement le maintien a trois mois au minimum, a l'epouse devenant veuve, de la solde ou de la pension de retraite du disparu. Ce probleme ayant deja ete souleve par un parlementaire le 5 decembre 1988, par question ecrite no 6359 avec reponse du 30 janvier 1989, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ou en est actuellement l'avancement de l'etude de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lors du deces d'un militaire en activite de service, la veuve se voit attribuer dans un delai maximum de quinze jours un capital deces correspondant au traitement annuel d'activite du defunt, cette somme permettant de parer aux depenses les plus urgentes. Par la suite, elle percoit une pension de reversion egale a 50 p 100 de celle qu'aurait percue son mari et ce, a partir du premier jour du mois suivant le deces. En cas de deces imputable au service, ces prestations sont completees par des allocations du fonds de prevoyance militaire ou aeronautique qui sont servies dans l'annee. Toutefois, pour faire face a des situations particulieres elles peuvent etre versees sous forme d'avance. La veuve du militaire retraite percoit une pension egale a 50 p 100 de celle que percevait son mari. L'attribution au profit de la veuve d'une pension au taux plein durant les trois premiers mois qui suivent le deces du conjoint concerne non seulement les veuves de militaires mais aussi l'ensemble des veuves des agents de la fonction publique. Ainsi, cette mesure de portee generale dont les implications financieres sont importantes releve de dispositions interministerielles. Cette proposition n'est pas perdue de vue au niveau du ministere de la defense, mais il ne peut etre prejuge des decisions qui pourraient en resulter. Une amelioration significative de la condition des ayants cause des militaires de la gendarmerie tues au cours d'operation de police, ainsi que de ceux des autres militaires tues dans un attentat ou au cours d'une operation militaire a l'etranger, a deja pu etre apportee par l'article 130 de la loi de finances pour 1984 qui prevoit une pension de reversion egale a 100 p 100 de la solde de base.
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