9ème législature

Question N° : 19305	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  23/10/1989  page :  4660
	Réponse publiée au JO le :  20/08/1990  page :  3909
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Greve des impots
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que la greve du personnel de l'administration fiscale affecte gravement le budget de l'Etat et paralyse les services financiers, ce qui risque a breve echeance d'avoir des consequences importantes sur l'etat des finances locales, a savoir : 1o fixation et mise a jour des bases des impots locaux indispensables a la preparation des budgets des collectivites locales pour 1990 ; 2o blocage des encaissements alimentant les budgets locaux (vignettes automobiles, droits d'enregistrement, taxes locales d'equipement, etc). Il souhaiterait donc qu'il lui indique ce qu'il envisage de faire pour remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - 1o L'administration fiscale a mis en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une qualite optimale aux bases d'imposition previsionnelles de la fiscalite directe locale. Ces bases ont ete notifiees aux collectivites locales dans des delais proches des delais habituels. Les collectivites locales ont ainsi ete en mesure de voter dans les conditions habituelles, le taux des quatre taxes directes locales pour 1990 ; 2o differentes mesures ont ete arretees par l'administration pour assurer, des la reprise du fonctionnement normal des services a la mi-novembre 1989, un traitement prioritaire des moyens de paiement en instance dans les postes comptables. L'affectation des produits aux divers beneficiaires (organismes, collectivites territoriales) a ete operee avec le maximum de diligence et de nombreuses situations ont pu etre regularisees a la fin du mois de janvier. Pour les onze departements ou la campagne de vente de vignettes automobiles a ete reportee du 13 au 27 janvier 1990 la regularisation est intervenue en fevrier.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O