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Texte de la QUESTION :
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M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des directeurs d'ecoles privees sous contrat. Depuis la rentree scolaire 1989, les directeurs d'ecoles privees sous contrat sont en greve. A l'appel de leurs syndicats, ils observent une greve administrative ne penalisant ni les eleves ni les familles. Par ce mouvement, ils entendent attirer l'attention des pouvoirs publics sur leur situation materielle qui n'est pas en parite avec celle de leurs collegues directeurs de l'enseignement public, contrairement a l'esprit et a la lettre de l'article 15 de la loi Debre du 31 decembre 1959 et a la jurisprudence du Conseil d'Etat. En effet, ils ne percoivent ni les indemnites ni les echelles indiciaires dont beneficient leurs collegues de l'enseignement public. De meme, aucune decharge de service ne leur est attribuee. En mars 1988, le ministre de l'education nationale, voulant donner suite a leur demande, avait consulte le Conseil d'Etat pour savoir si l'aide eventuelle de l'Etat pouvait avoir un support d'ordre reglementaire, ou s'il etait necessaire d'obtenir un support legislatif. Cette reponse est d'ailleurs celle faite par le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports aux questions posees par certains parlementaires : question no 1616 du 22 aout 1988 parue au Journal officiel, Assemblee nationale du 21 novembre 1989, questions ; question no 3988 du 17 octobre 1988 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, questions, du 12 decembre 1988 ; question no 7495 du 26 decembre 1988 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, questions, du 6 fevrier 1989 ; question no 6367 du 5 decembre 1988 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, questions, du 13 fevrier 1989. Bien que les delais de reponse habituels soient largement depasses, les resultats de cette consultation ne leur ont pas ete communiques. Ce silence est donc interprete par les interesses comme une fin de non-recevoir. Or, le prejudice subi par les personnes concernees est eleve et peut se monter a pres de 20 000 francs par an. Certes, la contribution des familles permet, parfois de facon tres inegale selon les regions, de combler en partie cette injustice. Mais outre que la parite n'est presque jamais atteinte, l'exercice de la liberte d'enseignement devient alors un leurre pour les usagers qui doivent par ailleurs assumer la charge de l'entretien des locaux. Contraintes par les necessites economiques, certaines familles doivent alors renoncer a faire le choix de l'ecole privee, ce qui risque a terme de mettre en cause l'emploi meme des enseignants. Il s'agit donc, d'une part, d'un probleme social et, d'autre part, du respect de la legislation que le pays s'est donnee. Il lui demande donc d'abord de bien vouloir communiquer aux interesses le resultat de la consultation du Conseil d'Etat a ce sujet, ensuite, de prendre les mesures necessaires soit legislatives, soit reglementaires afin d'assurer cette parite.
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