9ème législature

Question N° : 19597	de  M.   de Broissia Louis ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  30/10/1989  page :  4777
	Réponse publiée au JO le :  29/01/1990  page :  437
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Successions et liberalites
Analyse :	Abattement applicable en ligne directe. montant. handicapes
Texte de la QUESTION :	M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que, selon l'article 779 du code general des impots, l'abattement de 300 000 francs ouvert aux personnes handicapees pour le paiement des droits de succession de leurs parents ne se cumule pas avec celui de 275 000 francs beneficiant aux enfants ne supportant pas de handicap. Il leur est ainsi offert un avantage tres minime au moment ou se rompt un lien qui constituait le plus souvent pour eux leur seule assistance dans la vie. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une mesure fiscale augmentant l'avantage qui leur est consenti, qui les aiderait a aborder leur nouvelle vie dans de meilleures conditions.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 779-II du code general des impots prevoit que pour la perception des droits de mutation a titre gratuit un abattement de 300 000 francs est effectue sur la part de tout heritier, donataire ou legataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilite en raison d'une infirmite physique ou mentale congenitale ou acquise. Par cette disposition le legislateur a voulu accorder aux handicapes un regime derogatoire au droit commun qui ne tient pas compte du lien de parente existant entre les interesses et le donateur ou le testateur. Il est precise que cet abattement de 300 000 francs peut trouver a s'appliquer au profit d'une meme personne handicapee autant de fois que celle-ci beneficie de legs ou de donations de la part de parents ou de non-parents distincts. Les possibilites de transmissions patrimoniales en franchise de droits de mutation a titre gratuit au profit des handicapes demeurent donc importantes.

RPR 9 REP_PUB Bourgogne O