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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le Premier ministre sur le fait qu'en ce qui concerne les immigres d'origine algerienne issus de la seconde generation et beneficiant de la double nationalite, certaines statistiques effectuees par le service d'information des armees (SIRPA) montrent que plus de 90 p 100 d'entre eux decident d'effectuer leur service militaire en Algerie. En 1985, sur un nombre total de 6 876 options, il y en aurait en effet eu 6 307 au profit d'un service militaire en Algerie (soit 91,7 p 100). Il souhaiterait qu'il lui confirme l'exactitude de ce chiffre. Dans l'affirmative, il souhaite savoir si les dispositions de la convention franco-algerienne du 11 decembre 1984 qui permettent a ceux qui ont decide d'effectuer leur service militaire en Algerie de conserver la nationalite francaise ne presentent pas de graves inconvenients.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'accord franco-algerien relatif aux obligations du service national est entre en application le 1er decembre 1984. Les declarations d'option souscrites ont alors ete comptabilisees globalement, c'est-a-dire toutes classes d'age confondues. C'est ainsi qu'au 31 decembre 1985, 6 876 declarations d'option avaient ete souscrites dont 6 307 pour un service national en Algerie, ce qui pouvait laisser penser que 91,7 p 100 des doubles nationaux franco-algeriens souhaitaient effectuer leur service actif en Algerie. Or l'accord prevoit que la declaration d'option doit etre remplie soit au moment du recensement a dix-sept ans, soit au moment de l'appel : entre dix-huit et vingt-neuf ans, mais essentiellement entre dix-huit et vingt-trois ans, l'age moyen d'appel etant de l'ordre de vingt ans. Les 6 876 declarations souscrites en 1985 l'ont donc ete par des jeunes gens appartenant essentiellement a l'ensemble de ceux qui, en 1985, avaient entre dix-huit et vingt-trois ans, soit environ 72 000. Les 6 307 jeunes evoques par l'honorable parlementaire ne representaient donc, a l'epoque, qu'environ 9 p 100 des jeunes interesses de cet accord. Depuis 1987, des statistiques sont tenues par classe d'age. Mais elles ne doivent pas, a un moment donne, etre considerees comme definitives. En effet une classe ne pourra etre analysee completement que lorsque le dernier jeune de cette classe aura atteint vingt-neuf ans, mais elle pourra l'etre de facon utile lorsque le dernier de ces jeunes aura atteint vingt-trois ans. C'est ainsi que pour la classe 85 l'etude utile pourra etre faite des la fin de 1988 et l'etude complete des la fin de 1994. Voir tableau dans le JO no 07 (annee 1989). Ces chiffres sont toujours susceptibles d'evolution, en particulier pour les classes 88 et suivantes qui n'ont pas encore ete appelees. Par ailleurs, l'article 4 de l'accord precise que « les dispositions du present accord n'affectent pas la nationalite des personnes auxquelles elles s'appliquent ni leurs conditions de sejour et d'emploi dans l'un ou l'autre Etat ». Les doubles nationaux franco-algeriens etant francais, les dispositions du code du travail s'appliquent donc normalement a eux et il ne semble pas que des distorsions importantes existent qui pourraient desequilibrer l'application de la convention.
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