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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe d'habitation
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Analyse :
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Caravanes stationnees a demeure dans un jardin . assujetissement
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui indiquer si une caravane, stationnee a demeure dans un jardin, est consideree comme une residence secondaire et assujettie a ce titre au paiement de la taxe d'habitation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Conseil d'Etat a juge (arret du 11 avril 1986) que les caravanes ne sont pas imposables a la taxe d'habitation quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation, des lors qu'elles conservent en permanence des moyens de mobilite leur permettant d'etre deplacees. Il n'est pas envisage de modifier la legislation a cet egard, compte tenu des multiples difficultes d'application qui en resulteraient des lors que ces caravanes restent susceptibles d'etre deplacees a tout moment. Cela dit, les locaux meubles affectes a l'habitation, autres que les caravanes, demeurent passibles de la taxe d'habitation. Il en est ainsi notamment des habitations legeres ou des baraquements qui sont simplement poses sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilites.
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