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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Militaires juifs de la classe 1939 internes. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre de Peretti della Rocca attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des militaires juifs de la classe 1939 internes soit en Algerie, soit en France, en application des DM 5001 et 5002/EMA du 27 mars 1941 du general Picquendar, chef d'etat-major de l'armee. Pendant tres longtemps, le ministere de la defense a nie l'existence de camps d'internement reserves aux militaires juifs demilitarises et devenus civils et dont les plus celebres etaient les camps algeriens de Bedeau et Telergma. De ce fait, le ministere des anciens combattants a ete prive de la possibilite de proposer un texte de loi pour reparer le prejudice subi par ces Francais, victimes des lois raciales de l'epoque et qui demandent reparation depuis pres de cinquante ans. Les documents et dossiers fournis en 1988 par l'Association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer (AFANOM) ont recemment conduit les administrations interessees (defense et anciens combattants) a prendre en consideration ce dossier et a en saisir M le Premier ministre. Dans cette situation et compte tenu du fait que le gouvernement actuel envisage de regler des situations analogues restees sans solution a ce jour : internes du Viet-Minh et internes de Rawa Ruska, il lui demande de lui faire connaitre la date a laquelle il envisage de saisir le Parlement d'un projet de texte accordant un statut a ces victimes des lois raciales du regime de Vichy. En cette annee du Bicentenaire de la Revolution, il apparaitrait paradoxal de negliger le reglement de ce probleme douloureux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Au stade actuel des etudes entreprises au sujet des situations diverses dans lesquelles ont pu se trouver les juifs francais qui residaient en Afrique du Nord pendant la guerre 1939-1945, il est premature d'en prejuger l'issue et a plus forte raison d'elaborer un projet de texte tendant a ameliorer leur situation. Il est par ailleurs difficile d'envisager de considerer que tous les lieux d'internement aient ete de meme nature ainsi que le laisse entendre l'honorable parlementaire. Quoi qu'il en soit, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre tient a signaler que ces etudes ont ete menees parallelement a celles qui concernent les autres victimes de guerre evoquees dans la presente question. Pour l'information de l'honorable parlementaire, il est precise a ce sujet que la situation des prisonniers de guerre transferes au camp de Rawa Ruska fait l'objet d'une reflexion interministerielle ; celle des prisonniers du Viet-minh est reglee par la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 (publiee au Journal officiel du 3 janvier 1990) portant creation d'un statut specifique en leur faveur.
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