|
Texte de la QUESTION :
|
M Rene Beaumont appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des veuves des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algerie, de Tunisie et du Maroc. A cet egard, il observe qu'en RFA le Gouvernement vient de decider que les veuves des anciens prisonniers de guerre allemands recevront une rente annuelle des lors que leur revenu est inferieur a un certain plafond. En Belgique, la reversibilite des pensions d'invalidite, des chevrons de captivite (analogue a la retraite du combattant) sont reversibles au deces du prisonnier de guerre a l'endroit de leur veuve. Aussi, il s'etonne qu'aucune mesure comparable ne soit prise a l'egard des veuves de prisonniers de guerre et anciens combattants d'Afrique du Nord et lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remedier a cette situation injuste.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il est exact qu'en Republique federale d'Allemagne et en Belgique des rentes ou pensions sont versees aux veuves d'anciens prisonniers de guerre selon des modalites differentes de celles appliquees en France. Le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre a expressement prevu aux articles 43 et suivants le droit a reparation pour les veuves de guerre. Ainsi, les veuves de prisonniers de guerre qui remplissent les conditions ont naturellement droit a pension, quel que soit le conflit considere. En matiere de retraite, les veuves d'anciens combattants prisonniers de guerre peuvent beneficier d'une pension de reversion calculee en fonction du temps passe par leur mari sous les drapeaux ou en captivite, compte tenu de bonifications eventuelles auxquelles celui-ci a pu pretendre. Par ailleurs, la retraite du combattant ne peut etre sujette a reversion, car il ne s'agit pas d'une retraite professionnelle, mais de la traduction pecuniaire, non imposable, de la reconnaissance nationale, versee a titre personnel (non reversible en cas de deces). De plus, les veuves dont le mari a ete titulaire d'une pension militaire d'invalidite ou de la carte du combattant, beneficient d'un avantage fiscal specifique a partir de soixante-quinze ans grace a l'attribution d'une demi-part supplementaire de quotient familial. Enfin, la revendication la plus pressante des veuves non pensionnees porte sur la volonte d'etre ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. C'est une revendication ancienne qui n'a pu aboutir jusqu'a present, car elle se heurte a des obstacles d'ordre psychologique, juridique et financier. Seules, en effet, sont actuellement ressortissantes de l'Office, les veuves de guerre, c'est-a-dire les veuves de soldats morts au combat ou des suites des combats. Leurs associations sont tres reservees sur l'assimilation qui pourrait etre faite des veuves d'anciens combattants a leur situation. Cependant, le Gouvernement n'ignore pas les difficultes auxquelles sont confrontees celles qui se retrouvent sans le soutien de leur epoux ancien combattant. C'est pourquoi, il a ete donne une large interpretation a la vocation sociale de l'Office national, en admettant que les epouses d'anciens combattants decedes pourront obtenir, dans l'annee qui suit le deces, des secours permettant de participer, si besoin est, aux frais de derniere maladie et d'obseques. Une circulaire du 27 mars 1984, diffusee dans tous les services departementaux de l'Office national, permet de maintenir, en permanence et sans condition de delai, l'aide administrative de l'etablissement public a ces veuves. De meme, il est desormais admis que les conseils departementaux pourront utiliser les ressources affectees provenant des subventions des collectivites locales au profit des veuves d'anciens combattants presentant un cas exceptionnel a apprecier localement.
|