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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le projet gouvernemental obligeant les organismes HLM a deposer la majorite de leur tresorie (environ 40 milliards de francs) sur le livret A de la caisse d'epargne. Les recettes de loyers ne couvrent pas les depenses des societes d'HLM qui ont alors recours aux produits financiers obtenus en placant leur tresorerie, particulierement en obligations de l'Etat francais. Beaucoup d'entre elles disposent ainsi d'une tresorie de l'ordre d'une annee, obtenant quelque 8 p 100 du montant des loyers. Devenant ainsi beneficiaires, elles peuvent planifier des investissement importants. Or le projet gouvernemental susmomme entrainerait, pour les societes, des pertes importantes pouvant atteindre 3 a 4 p 100 des loyers. Il mettrait nombre de societes en difficulte d'exploitation, et meme en deficit, qu'il faudrait alors combler par une augmentation supplementaire des loyers, par une reduction des travaux habituels d'entretien, voire par des economies exagerees de frais de personnel. A contrario, il permettrait aux pouvoirs publics de beneficier chaque annee, via le retraitement financier effectue par la Caisse des Depots, de 900 millions de francs supplementaires. L'Etat reprendrait donc une partie substantielle de la subvention qu'il accorde, par ailleurs, au logement social. Elle souhaiterait obtenir quelques precisions sur cette mesure qui risque de toucher gravement les societes dont la gestion a ete prudente et qui parviennent a pratiquer des loyers bas.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire fait allusion au projet du ministre du logement d'imposer aux organismes HLM de placer l'integralite de leur tresorerie dans les caisses d'epargne ou a la Caisse des depots et consignations, a un taux d'interet (4,5 p 100) egal a celui du livret A Les organismes HLM financent aujourd'hui la construction et la rehabilitation de logements locatifs sociaux, en obtenant des prets sur les ressources du livret A, au taux exceptionnellement favorable de 5,8 p 100. Or les organismes HLM, qui laissaient traditionnellement leur tresorerie sur les livrets A, en placent une partie croissante a des conditions de marche, dans des SICAV ou sur des comptes a terme. Une enquete recente de l'inspection generale des finances a montre que les excedents de tresorerie des organismes HLM, globalement evalues a 34 milliards de francs, ont progresse tres fortement ces dernieres annees. Ces excedents sont concentres dans des organismes en situation financiere aisee, qui preferent affecter a des placements de tresorerie les resultats positifs de leur activite locative plutot que de les investir dans l'autofinancement des programmes de construction et d rehabilitation. Ces organismes tirent en effet avantage de l'ecart positif qui existe entre le taux de remuneration de leurs placements et le cout de leurs emprunts aupres de la Caisse des depots. Cette evolution n'est pas saine. Le Gouvernement entend y remedier. Tel est l'objet d'un dispositif actuellement prepare par le ministre du logement, selon des modalites qui font l'objet de consultations avec les representants des organismes HLM.
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