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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du non-remboursement par les caisses primaires d'assurance maladie des traitements contre les poux. En effet, actuellement, une campagne de presse se developpe sur le fait que la proliferation des poux est due a leur accoutumance aux produits devant les combattre. Or, selon de nombreux professionnels de la sante, ce resultat est du en grande partie au traitement trop court et incomplet que subissent les personnes atteintes de ce parasite. Les campagnes d'explication sont utiles, surtout a l'interieur des etablissements scolaires, mais malgre leur importance, elles ne sauraient suffire. Actuellement les frais a la charge des familles representent plus de 100 francs par personne atteinte. Cette somme est, pour les familles en difficulte, un obstacle a l'acces aux soins. Elle lui demande de prendre toutes les mesures pour permettre le remboursement par la securite sociale du traitement contre les poux, permettant ainsi l'acces aux soins de tous.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un arret de la Cour de cassation datant de 1924 n'avait pas reconnu comme medicaments les preparations destinees a detruire les poux. Devant la necessite de disposer de preparations antiparasitaires de qualite, il a ete estime necessaire que de tels produits repondent aux criteres retenus pour les specialites pharmaceutiques, a savoir : la qualite pharmaceutique, l'innocuite et l'efficacite. Pour ce faire, la loi du 6 juillet 1978 a assimile aux medicaments les insecticides externes destines a l'homme, en ce qui concerne les conditions de fabrication, de controle et de depot d'une demande d'autorisation de mise sur le marche ; c'est a ce titre qu'ils sont vises a l'article L 658-11 du code de la sante publique. Le code de la securite sociale prevoit la prise en charge des medicaments par les organismes de securite sociale ; les preparations antiparasitaires externes, n'etant pas des medicaments, ne sont pas remboursables.
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