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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Vasseur appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur les preoccupations des pensionnes de la marine marchande et de la peche qui lui ont ete recemment exprimees a Boulogne-sur-Mer. L'association demande notamment : 1o la pension de reversion, portee a 60 p 100, selon la promesse electorale de 1981 ; 2o la bonification pour enfants versee en totalite a la veuve, lors du deces du mari, etant donne que les femmes de marins assurent integralement les responsabilites d'education des enfants ; 3o la revalorisation des pensions pour les marins retraites n'ayant pas beneficie des avantages des decrets du 7 octobre 1968, concernant le surclassement categoriel ; 4o la majoration de 3,15 p 100 de la cotisation assurance maladie ; 5o l'uniformisation des taux de cotisations dans les regimes ou les prestations servies sont, pratiquement, equivalentes, contrairement a la majoration a 3,15 p 100 de la cotisation assurance maladie actuellement appliquee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - 1o Le regime de securite sociale des marins, a l'instar des autres regimes speciaux, sert des pensions de reversion egales a 50 p 100 du montant des droits de l'assure decede. Un relevement du taux de la pension de reversion de 50 a 52 p 100 a ete institue le 1er juillet 1982 pour les ressortissants du regime general et des regimes alignes. Priorite a ete ainsi accordee a l'amelioration des retraites servies par ces regimes, ou les pensions sont d'un montant plus faible en valeur absolue et dans lesquels sont instituees des conditions d'octroi restrictives. Les regles d'attribution de la pension de reversion applicables aux ressortissants des regimes speciaux se revelent en effet moins rigoureuses. C'est ainsi que le droit a reversion est ouvert dans le regime des gens de mer a un age beaucoup plus bas que dans le regime general et les regimes alignes (quarante ans au lieu de cinquante-cinq ans) et meme sans condition d'age lorsqu'un ou plusieurs enfants sont nes du mariage avec l'assure decede. De plus, le droit n'est subordonne a aucune condition relative aux ressources personnelles du conjoint et il n'existe ni interdiction, ni limite de cumul de l'avantage de reversion avec un avantage vieillesse personnel. Une majoration du taux de la pension de reversion pour les ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) risquerait d'entrainer une remise en question des conditions d'attribution actuelles. En tout etat de cause une telle revision suppose un reexamen de l'ensemble de la question des droits derives au niveau des divers regimes de retraite obligatoire. 2o Les pensions servies par la caisse de retraites des marins sont assorties de bonifications au benefice des pensionnes qui ont eleve deux enfants au moins. Comme dans tous les regimes d'assurance vieillesse, le montant de ces majorations est exprime en pourcentage du principal de la pension et s'analyse comme un element constitutif de l'avantage vieillesse. Le taux de la reversion de la bonification a la veuve du titulaire du droit est, de ce fait, aligne sur le taux applicable pour la reversion de la pension. Actuellement aucun regime de base de securite sociale ne prevoit de faire beneficier les conjoints survivants du montant integral des bonifications qui etaient attachees a la pension de l'assure. Des etudes ont cependant ete engagees a la demande de certaines organisations de pensionnes de la marine marchande en vue de definir les modalites exactes d'une reforme dans le sens preconise, etant entendu qu'une eventuelle modification ne saurait entrainer pour le regime un accroissement de la charge financiere actuelle resultant de l'existence des bonifications pour enfants. 3o Les dispositions du decret no 68-902 du 7 octobre 1968, qui ont institue le surclassement d'une categorie a l'anciennete en faveur des marins qui ont occupe pendant dix ans des fonctions classees dans l'une des treize premieres categories de salaires forfaitaires, concernent par hypothese des marins en activite ; elles ne peuvent donc s'appliquer aux marins dont les pensions ont ete liquidees anterieurement a l'entree en vigueur du decret. Les interesses ont beneficie cependant d'une revalorisation importante de leurs pensions. Le plan de rattrapage general des pensions, qui a ete mis en oeuvre de 1981 a 1988, a eu des effets particulierement favorables pour les retraites des petites categories. Ce dispositif, qui s'est traduit par une augmentation moyenne, toutes categories confondues, de 25 p 100, a permis une revalorisation des pensions des plus faibles categories dans des proportions encore plus importantes. C'est ainsi que, a titre d'exemple, les titulaires de pensions basees sur la troisieme categorie ont obtenu une augmentation de leurs retraites de plus de 38 p 100. 4o A l'instar des pensionnes des autres regimes de protection sociale, les retraites de l'ENIM sont assujettis au versement d'une cotisation d'assurance maladie. La cotisation due par les pensionnes du regime des marins a ete portee de 2,75 a 3,15 p 100 du principal de la pension le 1er juillet 1987, soit une majoration de 0,4 p 100 qui a ete appliquee par tous les regimes de securite sociale dans le but d'ameliorer le financement des depenses de l'assurance maladie. 5o Les taux de cotisation d'assurance maladie prelevee sur les pensions ont ete fixes dans les differents regimes en fonction de la situation financiere propre a chacun d'entre eux, liee a la structure demographique de leurs assures et au nombre des actifs. La question du niveau des cotisations sociales dues a l'ENIM par les retraites doit etre appreciee au regard des specificites et des avantages du regime, qui constituent des contraintes financieres pour celui-ci. Il convient a cet egard de rappeler que les ressortissants de l'ENIM beneficient de leur retraite a un age anticipe par rapport a d'autres regimes. Il en resulte que les marins versent des cotisations maladie et vieillesse, en qualite d'actifs, sur une periode inferieure a celle des assures des regimes ou l'age de la retraite est plus eleve.
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