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Texte de la QUESTION :
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M Louis Mexandeau attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la situation economique particulierement delicate de nombreux petits transporteurs francais, notamment depuis la liberation des prix de 1986. Cette liberation devait s'accompagner de la suppression de la TRO ; or celle-ci serait finalement maintenue jusqu'en 1989. Dans la pratique, un petit nombre d'entreprises (les plus importantes, multinationales pour l'essentiel) se comportent comme si cette suppression etait deja effective, n'encourant que peu de risques en raison de l'absence de controle des prix. C'est ainsi que les petites entreprises (composees de 1 a 5 camions), qui sont au nombre de 29 000 en France, supportent de plus en plus difficilement cette concurrence. En effet, lorsque cette TRO etait appliquee, elles etaient protegees et l'equivalent d'un salaire minimum garanti leur etait octroye. Aujourd'hui, deux ans apres la liberation des prix, des grosses entreprises emportent certains marches avec des remises allant jusqu'a 50 p 100 du prix de 1986. Le nombre des faillites a ainsi augmente de 37 p 100 entre 1986 et 1987. Devant cette situation dramatique, les petits transporteurs s'interrogent et vous demandent quelles mesures vous comptez prendre pour enrayer le rapide declin de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Au cours de l'annee 1987, le trafic execute par les entreprises de transport routier de marchandises a augmente de 10 p 100, et l'excedent brut d'exploitation des entreprises s'est eleve a 11,5 millions de francs progressant de 1,5 p 100 par rapport a 1986. Un solde net de plus de 600 creations d'entreprises de transport a ete enregistre, 9 000 emplois ont ete crees dans ce secteur en 1987 et au cours des deux dernieres annees l'effectif salarie du secteur s'est accru de 10 p 100. Depuis la fin de 1986, une baisse sensible des prix qui apparait avoir ete enrayee au 3e trimestre 1988 a ete enregistree. Cette baisse a ete due pour partie a l'arret des controles exerces par les organismes professionnels sur l'application de la tarification routiere obligatoire (TRO), mais aussi a l'evolution du prix de revient qui apprait a peu pres stable depuis 1985, compte tenu de l'importante reduction de la part des depenses du gazole dans les couts d'exploitation, ainsi qu'a des progres de productivite. Les transports routiers assujettis a la tarification routiere obligatoire representent environ 20 p 100 du trafic routier et concernent les envois de plus de 3 tonnes de marchandises generales a plus de 200 kilometres - ou de 150 kilometres sur certaines relations. Pour les 80 p 100 restant du trafic, le regime de la liberte des prix etait deja la regle des avant l'intervention de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix. L'intervention de cette ordonnance eut du conduire a l'abandon de tout systeme tarifaire dans les transports routiers de marchandises. Les dispositions specifiques prises dans son article 58 ont toutefois preserve la possibilite derogatoire d'etablir des tarifications de reference a caractere indicatif, pour les transports soumis a la TRO Une application limitee en est faite, depuis le 15 avril 1987 a certaines marchandises anterieurement placees sous le regime de la TRO, et le tarif de reference doit s'appliquer, a partir du 1er janvier 1989 a la totalite des transports qui restaient soumis a la TRO Sans faire obstacle a une libre negociation des prix entre transporteurs et chargeurs, le systeme de tarification de reference est destine a fournir aux entreprises une information sur les prix qu'elles peuvent pratiquer et qui assurent, dans des conditions de competitivite et de rentabilite normales de l'entreprise, une remuneration correcte du transport. Il doit permettre aux entreprises francaises d'aborder, dans des conditions de competitivite satisfaisante, la realisation du marche unique des transports qui se mettre en place dans les prochaines annees. Il doit ainsi constituer un guide pour les petites et moyennes entreprises de transport auxquelles il est particulierement destine, et permettre par son existence et son perfectionnement, a celles-ci de mieux maitriser leur gestion. La publication au debut de 1988 de contrats type permet d'autre part, aux transporteurs et tout particulierement aux petites entreprises de disposer d'importantes garanties juridiques dans la passation et l'execution de leurs contrats.
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