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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des personnels de direction des etablissements publics (lycees et colleges). On constate une baisse des postulants : par concours on comptabilisait 3 600 candidats pour 619 places en 1988, et seulement 1 400 candidats pour 730 places en 1989. De plus, il y a eu 103 demissions en 1989 et 153 postes restent non pourvus. A ce premier probleme vient s'ajouter celui de la definition exacte du statut des interesses. Ils n'ont pas beneficie de la revalorisation des statuts des personnels enseignants, ce qui a pour consequence de rendre la fonction moins attractive et explique la baisse du nombre de candidats. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour donner aux personnels de direction un veritable statut qui s'avere etre une necessite du fait de la decentralisation et qui tioienne vraiment compte de leurs lourdes responsabilites et de la difficulte de leur metier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le nombre des candidatures aux concours de recrutement des personnels de direction a effectivement enregistre une baisse sensible en 1989 (1 468 candidats inscrits contre 3 263 en 1988). Les causes de ce phenomene sont complexes et tiennent vraisemblablement pour une part a la nouveaute du recrutement par concours, dont la premiere session etait organisee en 1988. Elles resultent sans doute egalement d'une information insuffisante donnee aux candidats quant aux garanties de promotion et aux perspectives de carriere ouvertes aux personnels de direction. Le pourcentage de postes vacants de personnels de direction s'est d'ailleurs limite aux environs de 1 p 100 a la rentree scolaire 1989. Toutefois, les decisions prises a l'egard des corps enseignants et d'inspection dans les plans de revalorisation de 1989 ont justifie une certaine harmonisation des dispositions prises en avril 1988 a l'egard des personnels de direction. Un certain nombre de dispositions ont d'ores et deja ete arretees. C'est ainsi que, pour tenir compte des dispositions prevues a l'egard des corps enseignants, d'education et d'information et orientation, le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports a decide de supprimer a terme la 3e classe du corps des personnels de direction de 2e categorie. La transformation des emplois correspondants sera achevee d'ici au 31 decembre 1995. Par voie de consequence, le pourcentage statutaire des emplois de 1re classe de 2e categorie sera, au cours de la meme periode, porte de 15 a 20 p 100. Le pourcentage statutaire des emplois de 1re classe de 1re categorie (30 p 100) sera quant a lui atteint des 1992. Ces dispositions permettent en particulier de garantir aux personnels de direction un avancement de classe dans le cadre d'un deroulement normal de carriere. Par ailleurs, comme il en a ete pour les personnels enseignants dans le cadre du plan de revalorisation, un certain nombre de mesures indemnitaires ont ete arretees. A compter de la rentree 1990, les indemnites des principaux de college seront alignees sur celles des proviseurs de lycee et proviseurs de lycee professionnel (exception faite de l'indemnite de sujetions speciales des proviseurs des lycees de 4e categorie). A compter de la meme date, afin notamment de rendre plus attractifs le debuts de carriere des personnels de direction, les indemnites des chefs d'etablissement adjoints seront portees a 60 p 100 de celles des chefs d'etablissement. En outre, les indemnites de l'ensemble des personnels de direction seront majorees d'un montant uniforme de 4 300 francs par an, dont une moitie au titre du budget de 1991, l'autre au titre du budget de 1992. D'autre part, l'indemnite de sujetions particulieres (6 200 francs), prevue pour les enseignants exercant dans des conditions difficiles, sera attribuee aux personnels de direction des etablissements concernes a compter du 1er janvier 1991. L'ensemble de ces mesures represente un cout supplementaire d'environ 177 millions de francs. Enfin, le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports envisage de nouvelles mesures dans le cadre du protocole d'accord sur la renovation de la grille de la fonction publique. Ainsi, des mesures relatives a la modification du classement des lycees seront prises rapidement. D'autre part, les bonifications indiciaires attachees aux emplois de direction implantes dans les etablissements de 1re categorie seront ameliorees, compte tenu de la repartition de l'enveloppe qui sera allouee au ministere de l'education nationale au titre des nouvelles bonifications indiciaires. Les perspectives de carriere des personnels de direction de la 1re et de la 2e classe de la 2e categorie seront examinees en fonction de l'incidence des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 en faveur des attaches d'administration et des corps assimiles.
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