|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Blanc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des directeurs d'ecoles privees sous contrat. Ces derniers observent, a l'appel de leurs syndicats, une greve qui ne penalise ni les eleves, ni les familles, afin d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur leur situation materielle. Celle-ci n'est pas en parite avec celle de leurs collegues directeurs de l'enseignement public, contrairement a l'esprit et a la lettre de l'article 15 de la loi Debre du 31 decembre 1959, et a la jurisprudence du Conseil d'Etat, puisqu'ils ne percoivent ni les indemnites, ni les echelles indiciaires et ne beneficient d'aucune decharge de service. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour trouver une solution a ce probleme et quel a ete le resultat de la demarche effectuee par le ministre aupres du Conseil d'Etat en mars 1988.
|