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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la necessaire reevaluation des credits affectes a l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat dans le cadre de l'examen budgetaire. En effet, ceux-ci sont en baisse de 10 p 100 par rapport a cette annee. La prime a l'amelioration de l'habitat reste a un niveau constant avec des baremes anciens de dix ans et des plafonds de ressources inchanges. Or, il lui rappelle qu'a l'occasion des congres nationaux Pact-Arim, habitat rural et des premieres assises nationales de l'amelioration de l'habitat, son ministere a reaffirme l'importance du parc prive existant dans la politique du logement. Aussi, il s'etonne que ce constat ne soit pas suivi des mesures budgetaires propres a satisfaire les operations engagees et a venir dont le nombre est en evolution constante. Cette carence risque de se traduire par un retard dans la revitalisation de nos centres ruraux et urbains, par des realisations differees dans leur programme et bien entendu par des demandes non satisfaites portant sur l'amelioration de logements emanant de menages. Il lui demande en consequence les dispositions qu'il compte prendre pour que ces credits soient reexamines a la hausse.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite du debat budgetaire au Parlement, la dotation d'intervention de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) a ete fixee a 1,9 milliard de francs en 1990, niveau identique a celui de 1989. En outre, une reforme des conditions d'intervention a ete mise en place en 1989. Le regroupement et la deconcentration des credits de l'ANAH reserves au secteur diffus et aux operations programmees d'amelioration de l'habitat (OPAH) permet aux autorites locales (prefet et delegue de l'ANAH) de repartir localement ces credits entre OPAH en cours, avenants aux OPAH, secteur diffus et nouvelles OPAH Il appartient, en liaison avec leurs partenaires locaux, de definir les priorites et de prevoir eventuellement une modulation des taux compatible avec les possibilites budgetaires. Pour ce qui concerne 1990, les travaux d'evaluation de l'impact des aides a la rehabilitation ont fait apparaitre que l'efficacite des subventions ANAH pouvait etre amelioree. En consequence, il est apparu possible de proceder a la fois a une plus forte modulation des aides (en augmentant le taux en faveur des beneficiaires disposant des ressources les plus modestes) et a une baisse du taux moyen de subvention. Ainsi la dotation de 1 900 millions de francs permettra en 1990 d'augmenter le nombre d'operations realisees par rapport a 1989. Il faut rappeler par ailleurs que la dotation de l'ANAH est sensiblement superieure au produit de la taxe additionnelle de droit de bail (TADB) qui l'alimentait avant la budgetisation en 1987. Pour 1990, le produit disponible de la TADB est estime a un montant variant entre 1 500 et 1 600 millions de francs. Au total, l'effort budgetaire de l'Etat en faveur de la rehabilitation du parc prive (1 900 millions de francs pour l'ANAH et 470 millions de francs pour la PAH) atteindra un niveau eleve en 1990, equivalent a celui consenti en faveur du parc social. En ce qui concerne plus precisement la prime a l'amelioration de l'habitat (PAH), il s'agit d'une aide de l'Etat a caractere tres social. Elle est reservee aux personnes a ressources modestes avec une priorite en faveur des plus defavorises. Le plafond de ressources de droit commun est au plus egal a 70 p 100 du plafond des prets aides a l'accession a la propriete (PAP). Il est porte a 100 p 100 en cas de realisation de travaux d'accessibilite et d'adaptation du logement aux personnes handicapees physiques. Dans les operations programmees d'amelioration de l'habitat (OPAH) comprenant une ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants, le plafond de ressources reglementaire est porte a 85 p 100 de celui applicable au PAP La reevaluation de 6 p 100 des plafonds de ressources des PAP se traduira par une majoration a l'identique pour la PAH De plus, la generalisation envisagee des mesures experimentales applicables depuis 1987 dans quinze departements va dans le sens du renforcement de l'efficacite sociale de la PAH Il convient, en effet, de souligner que ces mesures experimentales ont atteint leur objectif de recentrage social en permettant aux proprietaires occupants les plus defavorises la realisation de travaux de premiere necessite, sans se traduire par un surcout budgetaire substantiel compte tenu de la baisse observee du montant moyen des travaux realises. Cette maitrise des couts est correlative a l'application d'une technique controlee de calcul en pourcentage de la subvention, ainsi qu'a une plus grande selectivite dans le choix des travaux prioritaires. En effet, pres des deux tiers des beneficiaires de la PAH sont des personnes a revenus modestes - inferieurs a 50 p 100 du plafond des prets aides a l'accession a la propriete (PAP) - au profit desquelles, dans 70 p 100 des cas, la subvention est majoree de facon a atteindre 35 p 100 du cout des travaux.
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