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Texte de la QUESTION :
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M Michel Inchauspe rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que les profondes modifications apportees au fonctionnement du marche monetaire et financier francais, notamment a la suite de la loi et du decret des 14 et 16 decembre 1985, ont justifie la creation, au debut de 1986, de l'agence d'evaluation financiere ADEF A l'image des grandes agences americaines Moody's et Standard and Poor's, cette agence a pour objet de noter les emissions de titres de creances negociables et d'obligations realisees sur le marche afin de repondre, soit aux besoins d'information sur les risques du marche lui-meme, soit a des reglementations prudentielles. L'ADEF a equilibre ses comptes en 1988 et pratiquement reconstitue son capital. Les resultats de l'exercice 1989 seraient tout a fait satisfaisants et meme brillants, ce qui montre l'utilite et la viabilite de cette institution, qui a su elaborer une methodologie adaptee aux particularites des emetteurs et du marche francais. Neanmoins, les actionnaires de l'ADEF, qui sont en majorite des etablissements publics, semi-publics ou nationalises seraient sur le point de vendre la moitie du capital Standard and Poor's en vue de constituer, pour le marche francais, une structure commune unique, mais qui serait de fait sous controle de l'agence americaine et appliquerait les methodes et procedure d'etudes et de decisions concues pour les emetteurs americains. Il lui demande s'il envisage d'approuver la realisation de ce projet qui contraindrait l'ensemble des emetteurs francais ayant besoin d'une notation, a se faire noter par des agences etrangeres ou sous controle etranger. Autant l'installation des agences americaines a Paris parait etre une chose souhaitable afin de faciliter l'acces du marche international a la minorite d'emetteurs qui ont la dimension leur permettant d'y pretendre, autant, le maintien d'une agence francaise parait necessaire a titre d'alternative pour les plus nombreux qui limitent leurs emissions au marche francais. Il serait paradoxal que le marche de Paris se prive d'une agence nationale qui peut fonctionner dans des conditions tout a fait satisfaisantes, au moment ou il temoigne dans d'autres domaines d'une vitalite ou d'un esprit novateur remarquable.
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