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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la hausse tres importante des prix de detail dans le secteur des services. On peut constater en effet que si les prix relatifs de l'alimentation sont en baisse depuis mi-1985, les prix des services prives ont progresse en deux ans de 13,3 p 100 contre 7,3 p 100 pour l'indice hors energie. Il lui demande donc de lui faire connaitre les mesures qu'entend adopter le Gouvernement pour limiter cette hausse excessive qui compromet l'effort de lutte contre l'inflation engagee depuis 1981.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services prives ont enregistre de fortes hausses a la suite de la liberation des prix qui est intervenue, pour les principales prestations, a la fin de l'annee 1986. L'indice de ces postes a ainsi progresse tres rapidement au debut de l'annee 1987 (+ 4,2 p 100 au premier semestre) et s'est ensuite inflechi sensiblement (+ 2,5 p 100 au deuxieme semestre 1987). La hausse enregistree au premier semestre 1988 (3,1 p 100) est inferieure a celle constatee au premier semestre 1987 et il est vraisemblable que le deuxieme semestre 1988 connaitra une deceleration comparable a celle observee en 1987. Compare aux autres postes de l'indice, ce rythme de hausse demeure cependant trop eleve. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en oeuvre diverses actions pour developper l'information des consommateurs et la concurrence qui sont les corollaires indispensables a la liberte des prix et au bon fonctionnement de l'economie de marche. Pour ameliorer la transparence des prix et permettre au consommateur de faire jouer la concurrence, les arretes des 27 mars et 19 juin 1987 ont deja defini, dans les sept principales activites de services aux particuliers, de nouvelles regles de publicite des prix obligeant notamment les professionnels a afficher leurs tarifs a l'exterieur des etablissements. Le respect de ces regles fait l'objet d'un controle suivi par les services de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes. Un nouvel arrete en cours de publication ameliorera dans les memes conditions l'information du consommateur sur les prix dans l'hotellerie. D'autres mesures sont actuellement en preparation et concernent en particulier les services bancaires. Au-dela de ces mesures reglementaires, le Gouvernement s'efforce de developper, en liaison avec les organisations de consommateurs, dont les moyens ont ete substantiellement renforces, toutes les actions visant a mettre directement a la portee du public les informations necessaires a la clarification de ses choix. Ainsi, le nombre des centres locaux d'information sur les prix (CLIP), qui est actuellement de huit, devrait etre porte a onze a la fin de l'annee. La direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes realise pour sa part dans neuf agglomerations des enquetes hebdomadaires Infoprix sur les produits et services courants dont les resultats sont diffuses a la television, par la presse locale et sur Minitel. Cette direction a egalement diffuse des informations sur les prix des hotels et campings pour la saison d'ete et des stations de sports d'hiver. A noter que pour repondre a l'attente des consommateurs, la diffusion d'informations sur les prix pratiques par des etablissements nommement designes sera desormais privilegiee. Par ailleurs, le Gouvernement utilise tous les moyens en sa possession pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et le Conseil de la concurrence a ete ainsi saisi plusieurs fois pour sanctionner des actions concertees entre prestataires de services. Pour developper la concurrence, notamment dans la perspective du grand marche europeen, le Gouvernement n'hesitera pas a modifier, dans ces secteurs comme dans d'autres, les reglementations protectrices qui ne sont plus aujourd'hui justifiees. La demonstration est d'ailleurs faite que de nouvelles formes de distribution peuvent se developper egalement dans certains secteurs des services et constituer un stimulant a la concurrence. Les organisations representatives de certaines professions sont conscientes de ces risques et ont adresse recemment a leurs adherents des recommandations pour les sensibiliser aux inconvenients que presenterait, pour leurs entreprises comme pour l'economie dans son ensemble, la persistance des comportements actuels.
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