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Texte de la QUESTION :
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M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur certaines inequites que recele le statut des inspecteurs du permis de conduire public en decembre 1987. Il lui expose que jusqu'a la parution de ce texte, les enseignants de la conduite titulaires du CAPP ou BE Pecaser, justifiant d'au moins 5 ans de pratique professionnelle, pouvaient se presenter a l'examen d'inspecteur. Le nouveau statut supprime cette faculte, alors que de nombreux concours d'acces aux emplois de la fonction publique maintienne cette possibilite, pour les candidats pouvant justifier d'une pratique professionnelle suffisante. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de reformer le nouveau statut dans un souci d'harmonisation et d'egal acces aux emplois publics, en retablissant la faculte de se prevaloir d'une experience professionnelle pour se presenter a l'examen susnomme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 87-997 du 10 decembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des permis de conduire et de la securite routiere prevoit, dans son article 5, que les inspecteurs sont recrutes par la voie d'un concours ouvert aux candidats titulaires soit du baccalaureat de l'enseignement secondaire, soit d'un des titres ou diplomes admis en equivalence et figurant sur une liste fixee par arrete en date du 24 fevrier 1988 etablie conjointement par le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports et par le ministre charge de la fonction publique. Le decret precite a cree un corps de fonctionnaires titulaires de categorie B pour les inspecteurs des permis de conduire. A ce niveau de recrutement, la fonction publique ne recourt a la notion d'experience professionnelle que dans le cas de concours internes de promotion categorielle. Le concours d'inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere est exclusivement externe et, a ce titre, se conforme aux criteres d'acces communement retenus par la fonction publique, en particulier la possession d'un diplome homologue au niveau IV par l'education nationale. La mesure derogatoire demandee constituant a accepter le CAPP ou BEPECASER, diplomes de niveau V, ainsi que l'experience professionnelle, pour se presenter a un concours externe serait contraire aux principes generaux appliques en la matiere. Toutefois et dans le souci de ne pas exclure les enseignants de la conduite de l'acces a cette profession, le BAFM (Brevet d'aptitude a la formation de moniteurs) a ete retenu comme equivalence au baccalaureat par l'arrete du 24 fevrier 1988 suscite.
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