| Question N° :
22389
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de
M.
Vachet Léon
(
Rassemblement pour la République
- Bouches-du-Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
solidarité, de la santé et de la protection sociale
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Ministère attributaire : |
solidarité, de la santé et de la protection sociale
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Question publiée au JO le :
25/12/1989
page :
5651
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Réponse publiée au JO le :
04/06/1990
page :
2674
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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Medecins optant pour le secteur II
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Texte de la QUESTION :
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M Leon Vachet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le souhait de voir maintenu un haut niveau de qualite des soins et permis a chaque Francais, des lors que son etat le necessite, quels que soient ses revenus, d'acceder aux reseaux de distribution de soins, qu'ils soient publics ou prives, de voir preserver les trois composants de l'exercice liberal : independance du praticien, liberte de choix du patient, paiement a l'acte, de voir conserver la politique conventionnelle. Au-dela d'un reel et important probleme de revalorisation d'honoraires (15 000 medecins liberaux ont un revenu inferieur a 5 000 francs par mois), c'est l'equilibre de notre systeme de sante que les mesures adoptees a l'initiative de monsieur le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, remettent en cause. Un des principaux arguments du Gouvernement pour justifier sa lutte contre le secteur 2 est la crainte de voir se developper une medecine a deux vitesses. C'est un mauvais proces, car : 1o les pays ou s'est developpee une medecine a deux vitesses sont les pays ou la medecine est etatique et gratuite (entre autres, l'Angleterre et l'Espagne) ; 2o la moyenne des depassements d'honoraires est actuellement de 8 p 100 ; c'est une charge bien legere pour le porte-monnaie du Francais moyen et qui porte essentiellement sur les actes de base que sont la consultation et la visite ; 3o une recente etude de la CNAM montre que les medecins en secteur 2 font en moyenne moins d'actes que les medecins en secteur 1 ; 4o la demographie medicale est telle (100 000 medecins liberaux en 1989, 150 000 en l'an 2000) que le nombre absolu de medecins exercant en secteur 1 permet encore quasiment partout d'assurer l'acces des patients a des medecins pratiquant des honoraires strictement conventionnels ; 5o le seul moyen efficace d'eviter le developpement du secteur 2 est de revaloriser les honoraires medicaux et de faire en sorte que l'echelle des valeurs soit respectee (garagiste, plombier, veterinaire et coiffeur autant d'exemples de professions dont la remuneration est superieure a celle d'un medecin generaliste) ; 6o la tendance actuelle est d'accuser les professionnels de sante liberaux d'etre les seuls responsables de l'augmentation des depenses de sante. Il s'agit d'une contre-verite qui entraine deux reponses : a) il appartient au ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale d'agir sans demagogie et d'expliquer aux Francais que la course a la consommation medicale ne peut etre indefiniment encouragee et que chacun doit etre plus responsabilise par ses propres depenses de sante ; b) il est vrai que les depenses de l'hopital public ont proportionnellement diminue ces dernieres annees alors que les depenses de ville augmentaient de facon sensible. La demande de soins etant toujours plus importante, du fait de l'allongement de la vie et du progres des techniques medicales, les depenses de sante ne peuvent diminuer en valeur absolue. Mais le progres social et technique fait que l'hospitalisation est de moins en moins necessaire pour diagnostiquer, soigner, voire meme operer. Le transfert hopital-medecine ambulatoire est evident. Par ailleurs, il convient de verifier que les organismes d'assurance complementaire et, en premier chef, la mutualite, jouent leur role avec toute l'efficacite, le desinteressement, la neutralite politique et la transparence necessaires. L'attitude du Gouvernement, mis devant ses responsabilites depuis le 30 octobre, est en realite ideologique : les vieux demons antiliberaux ont resurgi. Ce sont d'abord les pharmaciens, les biologistes qui en ont fait les frais ; ce sont maintenant les medecins qui doivent combattre l'instauration d'une tutelle insupportable des caisses d'assurance-maladie et du ministere de la sante. Ce seront les patients qui feraient les frais d'une remise en cause de notre systeme de sante et qui pourraient ne plus beneficier de l'acces a une medecine « libre » de qualite. Il lui demande, afin d'eviter une telle situation, de bien vouloir reexaminer sa position.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les partenaires conventionnels etaient parvenus, le 6 juillet 1989, a un accord de principe sur les conditions de l'acces aux soins, la maitrise concertes de l'evolution des depenses et le developpement de la formation medicale continue. L'elaboration des modalites de mise en oeuvre de ces orientations s'est revelee particulierement delicate. Apres une periode de vide conventionnel, le 9 mars 1990, une nouvelle convention a pu etre conclue. Le Gouvernement, dans le souci de preserver le cadre conventionnel, a decide d'agreer cette convention par arrete interministeriel en date du 27 mars 1990 publie au Journal officiel du 30 mars 1990. Pour ameliorer la situation des medecins qui appliquent les tarifs conventionnels, les caisses se sont engagees a participer au financement de leurs cotisations d'allocations familiales comme le Parlement les y a autorisees, sur proposition du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale en decembre 1989. Cette prise en charge est effective depuis le 1er avril 1990. L'enveloppe degagee a cet effet s'eleve a un milliard de francs soit un gain effectif moyen par medecin du secteur I d'environ 12 500 francs par an. Par ailleurs, l'annexe I prevoit des revalorisations tarifaires. Le Gouvernement approuve la revalorisation de 5 francs des consultations applicables a la date d'entree en vigueur de la convention ainsi que les revalorisations des autres lettres cles prevues a la meme date. Ces revalorisations constituent un effort financier significatif. Il partage l'objectif de voir le C des generalistes atteindre 100 francs en octobre 1991. Le Gouvernement ne peut toutefois s'engager des a present sur les autres revalorisations proposees. En effet, la convention constitue un ensemble d'engagements reciproques notamment en matiere de maitrise de l'evolution des depenses qui doivent prendre leur plein effet conformement aux principes memes du systeme conventionnel. Le Gouvernement se prononcera donc a chaque echeance au vu de l'etat d'avancement de l'application des diverses stipulations de l'accord. Les negociations qui viennent de se terminer ont confirme que la medecine de ville est confrontee a des problemes cruciaux que le cadre conventionnel ne permettait pas d'aborder dans leur globalite. Aussi, le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale a pris la decision de confier au directeur general de l'INSERM, une mission d'etude, de concertation et de proposition. Ainsi, le Gouvernement entend que s'engage un dialogue constructif entre l'ensemble des acteurs concernes (syndicats medicaux, organisations representatives des autres professions de sante, caisses de securite sociale, partenaires sociaux, industrie pharmaceutique, etc) permettant de degager des solutions concretes.
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