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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret du 4 juillet 1806 toujours en vigueur et dont les modalites d'application sont precisees dans l'instruction generale relative a l'etat civil, lorsqu'un enfant nouveau-ne decede avant que sa naissance soit declaree a l'officier d'etat civil, celui-ci ne doit pas dresser un acte de naissance et un acte de deces, mais un acte « d'enfant sans vie ». Or, les parents concernes comprennent difficilement cette subtilite juridique. De plus, cette acte n'indique pas si l'enfant est ne vivant ou non et cette precision peut etre utile a plusieurs titres. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas preferable de n'utiliser la formule d'acte d'enfant sans vie que pour les enfants mort-nes, ceux qui ont vecu, meme peu de temps, faisant l'objet d'un acte de naissance suivi d'un acte de deces.
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