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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il a ete repondu a une precedente question ecrite posee sur le meme sujet que la cession gratuite de biens du domaine prive des collectivites locales constituait une liberalite et ne pouvait, a ce titre, etre admise, ceci en application d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, recemment confirmee par le conseil constitutionel (QE no 7586 du 26 decembre 1988 - JO du 17 avril 1989). Ce principe general connait toutefois une exception dans le domaine des interventions economiques des collectivites locales. En effet, aux termes de l'article 4 de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan interimaire 1982-1983, les collectivites territoriales peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la creation ou l'extension d'activite economique, accorder des aides directes ou indirectes a des entreprises ; les aides indirectes sont libres. Parmi celles-ci, peuvent notamment figurer les apports de terrains ou leur vente a un prix symbolique. Ce principe de liberte, en matiere d'aides economiques indirectes, a ete rappele dans le Manuel pratique des aides des collectivites locales aux entreprises publie par le ministere de l'interieur en 1984 a la Documentation francaise.
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