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Texte de la QUESTION :
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M Jean Kiffer expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que, par decision en date du 24 octobre 1989, le Conseil europeen de l'agriculture a accepte le classement de 335 communes de Moselle en zone defavorisee. Ce classement, qui represente 60 p 100 de la surface agricole departementale, est un acquis incontestable qui devrait permettre de maintenir dans les zones concernees une agriculture competitive. Ce classement est l'aboutissement d'un important travail, le dossier ayant ete engage il y a plus de deux ans. De nombreux agriculteurs du departement ont ete decus car il attendaient plus. Or les pouvoirs publics ont choisi de se retrancher derriere une reglementation communautaire que la FDSEA de la Moselle juge desuete. A son avis, un classement en zone defavorisee doit avoir pour objet de compenser les handicaps naturels (pedologiques et climatiques) que subissent les agriculteurs. Or la prise en compte de donnees demographiques a eu pour effet d'eliminer de nombreux secteurs qui meritent tres largement un tel classement. Pire encore, les secteurs de l'Est mosellan, qui connaissent les handicaps les plus importants, sont exclus. La FDSEA ne peut donc en aucune maniere se satisfaire du classement actuel et elle demande la mise en oeuvre d'une nouvelle etude sur l'ensemble de la zone non classee. Depuis la precedente etude, les donnees economiques et demographiques du departement ont en effet evolue. La situation n'est pas figee et il convient de verifier si les criteres de classement ne sont pas desormais remplis pour certains secteurs. Neanmoins, il semble peu vraisemblable que les communes de l'arrondissement de Thionville-Est du bassin houiller (secteur de Creutzwald, Saint-Avold, Forbach, Sarreguemines et Sarralbe) repondent aux criteres demographiques. Ce sont pourtant ces zones qui sont confrontees aux handicaps naturels les plus importants. Ces communes sont veritablement defavorisees et les agriculteurs considerent qu'ils sont l'objet d'une decision inequitable qui meriterait d'etre corrigee. Il lui demande que soit envisagee une modification des criteres de classement : seuls les facteurs de productivite des sols et les donnees climatiques devraient etre pris en compte. Il lui demande quelle est sa position a l'egard du probleme qu'il vient de lui soumettre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le reexamen de la demande d'extension de la zone agricole defavorisee pour les communes de Moselle, qui n'ont pu etre presentees aux autorites communautaires, ne pourra s'effectuer qu'en fonction des nouveaux resultats des recensements generaux de l'agriculture et de la population lorsqu'ils seront definitivement connus. Toutefois, a partir de ces resultats, un bilan de la situation des zones agricoles defavorisees doit etre dresse en vue des criteres de classement a leur appliquer compte tenu de la reglementation en vigueur. Cette reflexion s'impose d'autant plus que 45 p 100 de la surface agricole utile nationale est actuellement classee (en effet la modification des zones agricoles defavorisees 1989 CEE-1990 France a porte sur plus de 1 500 000 hectares). Pour toutes ces raisons, il ne peut etre envisage dans l'immediat de deposer de nouvelles demandes d'extension de tels classements aupres des autorites communautaires.
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