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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Associations communales et intercommunales de chasse agreees. loi no 64-696 du 10 juillet 1964. application
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Texte de la QUESTION :
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M Augustin Bonrepaux rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, que la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille, a ete votee a l'unanimite et a permis d'assurer ume meilleure organisation technique de la chasse, de favoriser le developpement du gibier, notamment en protegeant la faune et ses habitats. C'est ainsi qu'elle a suscite la creation de 9 665 ACCA dans soixante-neuf departements, ce qui a permis de mettre en reserve 1 560 000 hectares, soit dix fois la superficie des parcs nationaux. Enfin, elle a permis la gestion democratique de la chasse dans le cadre de structures communales responsables, qui permettent la concertation sous la tutelle du prefet. Il lui fait remarquer que la reconnaissance du droit de non chasse, reclame par certains, porterait atteinte a toute organisation democratique de la chasse et lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles dispositions il envisage pour preserver les acquis de la loi Verdeille, garantir l'existence des ACCA et promouvoir leur developpement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En rationalisant l'exercice de la chasse, en favorisant l'adoption par les chasseurs de mesures de gestion volontaires, en regroupant des territoires dont la superficie trop faible constituait un handicap pour une bonne exploitation cynegetique, la loi du 10 juillet 1964 a permis une avancee certaine dans la gestion de la faune sauvage. Cependant, notre societe a fortement evolue ces vingt-cinq dernieres annees : l'appropriation d'une partie de l'espace rural par des non-ruraux a en effet provoque l'emergence d'une revendication forte, celle du droit a etre chez soi, avec trois corollaires : le droit a la tranquillite, le droit a la securite et le respect de convictions personnelles. Cette appropriation est l'une des origines du developpement de la cause de la protection animale qui prend parfois la forme d'une opposition de principe a la chasse. Le ministre charge de la chasse souhaite vivement que soient explorees les possibilites d'adaptation de la loi de 1964 a un nouveau contexte social, dans le respect du principe et des acquis essentiels que constitue cette loi. Le ministre a egalement le souci que cette reflexion, par les enjeux qu'elle comporte, soit conduite en etroite concertation avec les institutions representatives des chasseurs.
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