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Texte de la QUESTION :
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M Rene Andre expose a M le ministre de la defense que la mise en application du decret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens superieurs d'etudes et de fabrication souleve un vif mecontentement des fonctionnaires cadres techniques de la defense. Depuis le 6 novembre dernier, ils sont en greve illimitee, cette greve affectant dans un premier temps le programme de refonte du sous-marin Le Terrible. Les grevistes interesses par ce programme ayant ete requisitionnes, le mouvement s'est reporte sur le programme du sous-marin de nouvelle generation Le Triomphant. L'intersyndicale des personnels interesses refuse le nouveau statut les concernant car elle estime que celui-ci ne correspond pas aux fonctions reellement exercees. Elle demande la reconnaissance du niveau bac+3 et le classement des TSEF en categorie A Actuellement les negociations en cours au ministere de la defense avec les organisations syndicales concernees visent a examiner les points suivants : l'analyse de la situation comparee a d'autres corps techniques de niveau de recrutement a bac+2 qui pourrait justifier l'appartenance des TSEF a la categorie A ; l'appellation d'assistant ingenieur, defini par le decret no 83-1260 du 30 decembre 1983 creant notamment le corps des assistants ingenieurs de la recherche qui pourrait refleter la situation des TSEF en terme de condition de recrutement, d'attribution et de responsabilite professionnelle, de place dans la hierarchie des corps techniques. La totalite du dossier en cours d'examen doit etre presentee au comite technique paritaire fixe au 14 decembre. Il lui demande quelle est sa position a l'egard du probleme sur lequel il vient d'appeler son attention et quelles mesures il envisage de prendre pour donner satisfaction aux techniciens superieurs d'etudes et de fabrication de son departement ministeriel.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reforme des corps civils d'encadrement technique du ministere de la defense, qui s'est traduite par les decrets no 89-749 et no 89-750 du 18 octobre 1989, relatifs respectivement aux statuts des techniciens superieurs et des ingenieurs d'etudes et de fabrications, s'inscrit dans le cadre du necessaire relevement du niveau general des qualifications et de leur indispensable adaptation aux missions industrielles du ministere de la defense face a l'acceleration de l'evolution des technologies. Ainsi, en ce qui concerne les techniciens, la reforme a consiste a regrouper les cinq corps de techniciens d'etudes et de fabrications (TEF) en deux corps de techniciens superieurs (TSEF) recrutes au niveau Bac + 2, une formation complementaire d'adaptation a l'emploi etant prevue durant le stage. Cette reforme constitue une premiere etape et une etude est en cours pour examiner dans quelles conditions la formation supplementaire d'une duree d'une annee scolaire prevue par le statut pourrait etre homologuee au niveau Bac + 3. Dans l'immediat, la situation des TSEF ne peut toutefois etre dissociee des mesures du protocole d'accord sur la renovation de la grille de la fonction publique qui prevoit un classement indiciaire intermediaire entre la categorie A et la categorie B pour les corps, qui comme les TSEF exigent une qualification specifique d'une duree d'au-moins deux ans au-dela du baccalaureat et imposent l'exercice effectif de responsabilites et de technicites particulieres. Ce classement se traduira pour les TSEF par une amelioration indiciaire de 12 points majores en debut de carriere et de 15 points majores au sommet. Par ailleurs, le corps des ingenieurs d'etudes et de fabrication (IEF) qui s'est substitue aux ingenieurs-techniciens d'etudes et de fabrications (ITEF) est essentiellement un corps de promotion interne pour les TSEF qui peuvent y acceder par voie de concours interne ouvert pour 65 a 75 p 100 des postes a pourvoir, apres huit ans de services. La reduction a cinq annees de cette condition est actuellement envisagee par analogie avec les nouvelles filieres de formation d'ingenieur de production preconisees par les conclusions du rapport Decomps, qui seront accessibles aux techniciens superieurs ayant cinq annees d'experience professionnelle. En outre, la proportion d'acces au choix dans le corps des ingenieurs d'etudes et de fabrication (IEF) a ete fixee a 1/6e des nominations prononcees par concours comme cela est habituel pour l'acces a un corps de categorie A Dans le cadre du protocole d'accord precite, cette proposition sera portee a 1/5e S'agissant enfin du volume des postes d'IEF qui seront offerts aux concours pour l'annee 1990, il est envisage d'ouvrir une centaine de postes.
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