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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le statut particulier des demandeurs d'emploi beneficiant d'une dispense de recherche d'emploi. Afin de les dispenser de ces recherches souvent infructueuses, l'Assedic propose a certains chomeurs de plus de cinquante-cinq ans de ne plus les considerer comme demandeurs d'emploi. Si ceux-ci conservent le benefice de certaines prestations, cette situation peut, en les privant de la carte de chomeur, leur faire perdre le benefice d'autres prestations comme la gratuite des transports. Il souhaiterait connaitre leur statut exact, et en particulier savoir s'il garde la totalite des droits reserves aux chomeurs tant du point de vue Assedic que ANPE.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les demandeurs d'emploi indemnises peuvent continuer a percevoir leur revenu de remplacement et beneficier conformement aux articles L 351-16 et R 351-26 du code du travail d'une dispense de l'obligation de recherche d'emploi a la condition d'etre ages : de cinquante-sept ans et six mois ou plus pour les beneficiaires du regime d'assurance chomage percevant des allocations de base ou de fin de droits ; de cinquante-cinq ans ou plus pour les beneficiaires des allocations de solidarite prevues par l'article L 351-10 du code du travail. Il appartient au beneficiaire du revenu de remplacement de solliciter la dispense de recherche d'emploi. Les beneficiaires de l'allocation d'insertion ainsi que les chomeurs non indemnises, ages de cinquante-cinq ans ou plus, peuvent egalement demander a etre dispenses de recherche d'emploi. Dans ce cas la dispense est accordee par periode de douze mois, renouvelable, alors que les allocataires relevant de l'article R 351-26 du code du travail, beneficient d'une dispense de recherche d'emploi non limitee dans le temps. Le formulaire de demande de dispense de recherche d'emploi comporte deux volets. L'un doit etre retourne, complete et signe, a l'ANPE L'autre est conserve par l'allocataire pour attester de sa situation en tant que de besoin, aupres de tout organisme lui demandant de justifier de sa qualite de personne dispensee de recherche d'emploi (mairies, services sociaux). En outre, les droits en matiere de couverture sociale pour la maladie, la retraite et, le cas echeant, les retraites complementaires, ne sont pas modifies du fait de la dispense.
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