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Texte de la QUESTION :
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M Joseph Vidal attire l'attention du M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les mesures prises en faveur des personnels d'education, conseillers d'education (CE) et conseillers principaux d'education (CPE) qui ne les satisfont pas pleinement. En effet, l'amelioration de la grille indiciaire qui doit porter l'indice terminal a 534 se fera en cinq ans alors que les PEGC qui ont la meme echelle indiciaire beneficieront d'un rattrapage en trois ans. Tous les CPE vont pouvoir beneficier dans le cadre des mesures de revalorisation d'une amelioration du deroulement de carriere : 1o les uns accederont a la hors classe ; 2o les autres, ages de plus de cinquante ans, obtiendront une bonification d'anciennete et une bonification indiciaire de 15 points des la rentree 1989. Quant aux CE, et en particulier a plus de 40 p 100 d'entre eux qui ont peu d'anciennete du fait de leur entree tardive dans le corps et se rapprochent ou depassent les cinquante ans, ils pourront difficilement beneficier des mesures de revalorisation pour l'acces au corps des CPE Les CE souhaiteraient se voir faciliter l'entree dans le corps des CPE L'ensemble des personnels d'education (CE et CPE) emet le voeu de beneficier de la meme indemnite que les PEGC Il lui demande quelles ont les mesures qu'il envisage de prendre concernant ces categories de personnel de l'education nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les mesures prises en faveur des personnels d'education, dans le cadre du plan de revalorisation, ne constituent pas une inegalite de traitement avec les autres corps de l'education nationale, notamment les professeurs d'enseignement general de college (PEGC). Sur le plan indiciaire, il est a noter que la revalorisation de la grille indiciaire des conseillers d'education prevue ainsi qu'il suit : rentree 1989, 518 (indice terminal) ; rentree 1990, 526 (indice terminal) ; rentree 1993, 535 (indice terminal), etablit un rattrapage indiciaire strictement identique, en ce qui concerne les deux premieres annees, a celui prevu pour les PEGC S'il apparait une difference de deux ans entre les deux corps sur la troisieme etape de la revalorisation indiciaire, il faut souligner que des mesures specifiques au corps des conseillers d'education et des conseillers principaux d'education, notamment la creation d'une hors-classe pour ces derniers, rendent inoperantes les comparaisons point par point de la revalorisation dans ces deux corps. En effet, la mise en extinction du corps des conseillers d'education avec 200 transformations d'emplois de conseillers d'education en conseillers principaux d'education aux rentrees 1990 et 1991, et 250 transformations par an a partir de la rentree 1992 cree une situation particuliere pour ce corps qui ne peut plus etre comparee a celle des PEGC En ce qui concerne les conseillers d'education ages de plus de cinquante ans mais ayant peu d'anciennete du fait d'une entree tardive dans la carriere, ils ne pourront certes pas acceder immediatement au grade de conseiller principal d'education. Cependant, le fait de continuer a avancer dans leur grade devrait permettre a certains d'entre eux d'avoir l'anciennete necessaire pour acceder au grade de conseiller principal d'education avant leur retraite. De plus, si l'anciennete est un critere pris en compte dans le bareme, l'article 18 du decret no 89-730 du 11 octobre 1989 modifiant le decret no 70-738 du 12 aout 1970 portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'education, ne prevoit aucune condition d'echelon pour acceder au grade de conseiller principal d'education. La condition de cinq annees de services publics parait etre une condition minimum permettant de respecter l'equite dans le choix des beneficiaires de ces mesures de promotion, mais elle ne constitue pas une mesure discriminatoire a l'egard des conseillers d'education de plus de cinquante ans. Par ailleurs, la creation d'une hors classe des conseillers principaux d'education selon l'echeancier suivant : rentree 1989, 5 p 100 des effectifs ; rentrees 1990, 1991 et 1992, + 3 p 100 ; rentree 1993, 1 p 100, leur ouvre des perspectives de carrieres similaires a celles des professeurs certifies puisque cette hors-classe culmine a l'indice terminal 72. Dans ces conditions, la remise en cause du decalage de deux ans avec les PEGC ne parait pas justifiee. Enfin, les conseillers d'education et conseillers principaux d'education n'exercant pas des fonctions enseignantes, ne peuvent se voir attribuer l'indemnite de suivi et d'orientation des eleves instituee par le decret no 89-452 du 6 juillet 1989 en faveur des personnels enseignants du second degre. Cependant, sur le plan indemnitaire, les conseillers d'education et les conseillers principaux d'education vont beneficier, a compter de la rentree scolaire 1990, d'une indemnite forfaitaire specifique d'un montant annuel de 3 000 francs, qui sera portee a 6 000 francs a compter de la rentree scolaire 1992.
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