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Texte de la QUESTION :
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M Alain Neri appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences du fait qu'un permis de conduire n'est pas necessaire aux exploitants agricoles pour conduire un tracteur. Il se trouve ainsi des exploitants agricoles qui, bien qu'ayant cesse leur activite, continuent cependant a emprunter le reseau routier avec un tracteur, et ce, sans aucune couverture en cas d'accident. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable d'instaurer pour ceux-ci une licence speciale les autorisant a conduire leurs tracteurs, ainsi que cela avait ete fait il y a quelques annees pour la conduite des motocyclettes, par exemple.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La conduite des vehicules automobiles necessite, en regle generale, de la part du conducteur, la possession d'un permis de conduire dont la categorie est definie a l'article R 124 du code de la route. Derogent a cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que defini dans l'article R 138 (A, 1o, 2o, 3o et B) du code de la route, lorsque ce materiel est attache a une exploitation agricole, a une entreprise de travaux agricoles ou a une cooperative d'utilisation de materiel agricole. En revanche, si ces memes vehicules ne sont pas attaches a une exploitation de ce type, leurs conducteurs doivent etre titulaires d'un permis de conduire dont la categorie est fonction du poids total autorise en charge (PTAC) du vehicule (art R167-2 du code de la route). A cet egard, comme le souligne l'honorable parlementaire, se pose le probleme particulier des exploitants agricoles qui, bien qu'ayant cesse leur activite, continuent cependant a emprunter le reseau routier avec un tracteur, sans permis de conduire et donc sans aucune couverture en cas d'accident. S'agissant des exploitants agricoles retraites, deux cas peuvent se presenter. Soit le interesses conservent des parcelles de terre dites de « subsistance » leur permettant de garder leur statut d'agriculteur en application d'une derogation prevue par les textes et accordee cas par cas (agriculteurs ne beneficiant pas de l'indemnite viagere de depart creee par la loi d'orientation agricole de 1962) : ils sont alors dispenses de l'obligation du permis de conduire. Soit, ils ont cesse toute activite et se trouvent donc astreints a l'obligation du permis de conduire s'ils desirent a un moment ou a un autre conduire un tracteur agricole. Il n'est pas envisage de revenir sur ces dispositions en faveur des anciens exploitants agricoles par l'instauration d'une licence speciale distincte du permis normal, qui ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes similaires de certains utilisateurs de materiels agricoles actuellement astreints a la possession du permis de conduire (comme les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles et les personnes s'adonnant a une agriculture d'appoint ou de loisirs). Or le nombre d'accidents de la circulation mettant en cause des vehicules agricoles est loin d'etre negligeable. Il convient de souligner que l'Etat lui-meme n'a pas deroge a cette regle, les agents des directions departementales de l'equipement etant tenus de posseder le permis de conduire pour des vehicules charges d'effectuer des travaux d'entretien des routes et des bas-cotes, vehicules souvent identiques a ceux utilises par les agriculteurs. Il en est de meme pour les agents des collectivites locales.
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